Dans le cadre de certaines procédures en vue de l'acquisition de la nationalité belge, l'intéressé doit justifier de sa connaissance d'une des trois langues nationales. L'article 1er, § 2, 5° du Code de la nationalité belge (CNB) du 28 juin 1984 prévoit que par "connaissance d'une des trois langues nationales", il faut entendre la connaissance minimale d'une des trois langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues. La connaissance d'une des trois langues nationales est requise lorsqu'un étranger souhaite acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité et qu'il invoque dans ce cadre l'argument selon lequel il remplit les conditions énoncées à l'article 12bis, § 1er, 1°, 2°, 3° ou 5° du CNB. L'article 21, § 5, dernier alinéa du CNB prévoit en outre que l'intégration et la connaissance d'une des trois langues nationales constituent des éléments importants dans la décision de la commission des Naturalisations d'octroyer ou non la naturalisation. Le CNB fait uniquement mention de la connaissance "d'une des trois langues nationales" sans préciser qu'il doit s'agir de la connaissance de la langue de la région linguistique à laquelle appartient la commune où le candidat à la nationalité belge a son domicile. De ce fait, un demandeur domicilié en Région flamande peut satisfaire aux exigences linguistiques en justifiant de sa connaissance minimale du français ou de l'allemand correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Il est dès lors possible pour ce demandeur de devenir Belge sans parler un mot de néerlandais. Durant les cinq dernières années (de 2019 à 2023), respectivement 21.975, 18.142, 22.258, 27.511 et 30.512 étrangers ont acquis la nationalité belge en Région flamande. Au cours de la même période, ce sont respectivement 9.966, 8.526, 8.535, 11.092 et 13.253 étrangers qui ont acquis la nationalité belge dans la Région de Bruxelles-Capitale. Et en Région wallonne, ces chiffres pour les mêmes années s'élèvent respectivement à 8.653, 7.247, 8.440, 9.879 et 11.448. 1. Parmi les 21.975, 18.142, 22.258, 27.511 et 30.512 étrangers qui ont acquis la nationalité belge en Région flamande respectivement au cours de 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, combien l'ont acquise par déclaration de nationalité en invoquant l'article 12bis, § 1er, 1°, 2°, 3° ou 5° du CNB? 2. Parmi les étrangers visés à la première question ci-dessus, combien ont justifié de leur connaissance d'une des trois langues nationales en démontrant qu'ils possédaient une connaissance minimale respectivement du néerlandais, du français ou de l'allemand, correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues? 3. Parmi les 9.966, 8.526, 8.535, 11.092 et 13.253 étrangers qui ont acquis la nationalité belge dans la Région de Bruxelles-Capitale respectivement au cours de 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, combien l'ont acquise par déclaration de nationalité en invoquant l'article 12bis, § 1er, 1°, 2°, 3° ou 5° du CNB? 4. Parmi les étrangers visés à la troisième question ci-dessus, combien ont justifié de leur connaissance d'une des trois langues nationales en démontrant qu'ils possédaient une connaissance minimale respectivement du néerlandais, du français ou de l'allemand, correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues? 5. Parmi les 8.653, 7.247, 8.440, 9.879 et 11.448 étrangers qui ont acquis la nationalité belge en Région wallonne respectivement au cours de 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023, combien l'ont acquise par déclaration de nationalité en invoquant l'article 12bis, § 1er, 1°, 2°, 3° ou 5° du CNB? 6. Parmi les étrangers visés à la cinquième question ci-dessus, combien ont justifié de leur connaissance d'une des trois langues nationales en démontrant qu'ils possédaient une connaissance minimale respectivement du néerlandais, du français ou de l'allemand correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues?
B002
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).