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Un article récent met en évidence les failles persistantes dans la lutte contre les violences conjugales et les féminicides en Belgique, malgré l'adoption de la loi anti-féminicide. Bien que les sanctions aient été renforcées, les victimes peinent toujours à obtenir une protection rapide. Les plaintes ne sont pas toujours suivies d'actions, et les dispositifs de protection, comme les alarmes anti-harcèlement, restent limités en raison de ressources financières insuffisantes. De plus, l'absence de directives unifiées complique l'évaluation des situations de harcèlement, rendant la prévention inefficace malgré les milliers de cas signalés chaque année. 1. La mise en place d'une alarme anti-harcèlement est encore très limitée. Quelle est votre lecture compte tenu des défis liés à l'application effective mais nouvelle de ladite loi? Une extension de l'accès à l'alarme anti-harcèlement devrait-elle être envisageable compte tenu du nombre considérable de victimes? 2. Les directives pour évaluer la gravité des situations de harcèlement et de violence conjugale varient d'une région à l'autre. Une réflexion est-elle en cours au sein du SPF Justice pour la définition et mise à disposition d'un ensemble uniforme de paramètres pour toute la Belgique? 3. Le SPF a-t-il à sa disposition des formations des policiers pour mieux évaluer les risques liés au harcèlement et à la violence intrafamiliale? 4. L'augmentation des sanctions pour les auteurs de violences conjugales a-t-elle eu un impact mesurable sur le terrain jusqu'à présent? La collecte de statistiques officielles sur les féminicides a été annoncée il y a deux ans. Quand pouvons-nous nous attendre à disposer de ces données pour mieux comprendre l'ampleur du problème? Y a-t-il un échéancier à cet égard?
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1 à 3. Tout d'abord, il est important de rappeler que la COL 3/2023 commune du ministre de la Justice, du ministre de l'Intérieur du secrétaire d'État à l'Égalité des genres et du Collège des procureurs généraux visant à encadrer le déploiement national de l'alarme mobile harcèlement (AHM) dite stalking alarm contient des directives uniformes pour tout le pays relativement à l'utilisation de l'AMH (mode et critères d'octroi, critères d'évaluation du risque, période couverte, etc). À ce jour, le déploiement a eu lieu sur tout le territoire national et le "stock" de dispositifs d'alarme mis à disposition demeure suffisant par rapport aux décisions d'octroi de l'alarme. Les critères pour l'octroi ont été fixés en tenant compte aussi de la charge que représente ce dispositif pour les services de police (octroi, mise en service et surtout suivi et réaction immédiate avec urgence présumée en cas d'alerte): seules les situations les plus à risques sont visées actuellement. Par ailleurs, la Col 3/2023 prévoit qu'un comité d'accompagnement est créé pour accompagner d'un point de vue stratégique le déploiement national progressif de l'alarme mobile harcèlement. Il est composé des représentants des cabinets concernés, des partenaires compétents de la police locale et de la police fédérale et de deux représentants du Collège des procureurs généraux (un membre du parquet général de Liège, titulaire de la matière de la criminalité contre le personnes et un membre du parquet général de Gand, partenaire du développement du projet pilote initial). Une plateforme nationale opérationnelle composée des Single Point Of Contact (SPOC) des différents arrondissements est créée pour servir de passerelle entre le niveau opérationnel local et le niveau stratégique national. Il convient peut-être de rappeler l'objectif de ce dispositif: dans les situations les plus à risque, permettre une intervention de la police plus rapide et avec une meilleure connaissance de la situation, avec en prime le bénéfice de la géolocalisation et de la sonorisation (+enregistrement) pendant toute l'intervention. Les moyens habituels de contacter la police restent bien entendu disponibles dans les autres situations. Une première évaluation de la COL a été réalisée. Les directives paraissent bien comprises sur le terrain et seules quelques modifications marginales seront apportées au texte, notamment en rapport avec les bonnes pratiques déjà développées sur le terrain. 4. Je vous renvoie vers la secrétaire d'État à l'Égalité des genres pour la question de la collecte des statistiques et la mesure de l'ampleur du phénomène qui est de la compétence de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) conformément à la loi Stop Féminicide.