Les enquêteurs de la Centrale Dienst voor de Bestrijding van Corruptie (CDBC) expriment des préoccupations face à une note controversée qui exige que les enquêteurs passent par la hiérarchie avant de soumettre un rapport de police au parquet, ce qui est perçu comme une tentative de contrôle indue sur leur travail. La police fédérale affirme que la note vise à uniformiser les procédures internes, tandis que les enquêteurs craignent qu'elle ne freine des enquêtes sensibles. 1. Pouvez-vous préciser les raisons qui ont conduit à l'émission de la note concernant la soumission des rapports de police à la hiérarchie avant envoi au parquet? 2. Y a-t-il eu une évaluation concernant l'impact potentiel de cette nouvelle procédure sur l'efficacité et l'indépendance des enquêtes menées par la CDBC, notamment celles touchant à des sujets sensibles comme l'influence étrangère? 3. Pouvez-vous expliquer comment la note est censé contribuer à la rationalisation des procédures tout en préservant l'intégrité et l'autonomie des enquêtes judiciaires? 4. Des discussions ont-elles eu lieu avec les membres de la CDBC au sujet de leurs préoccupations concernant cette note, et quelles ont été les conclusions de ces échanges?
B002
1. Il s'agit d'un rappel, adressé à l'ensemble de la direction centrale, et pas uniquement de l'Office central pour la répression de la corruption (OCRC), des règles de communication aux autorités judiciaires et administratives, règles qui n'étaient pas respectées par certains, empêchant de la sorte la direction d'effectuer le contrôle de qualité prévu dans le cadre du management des enquêtes qui ressort de sa responsabilité. Ceci fait suite aux règles établies depuis les recommandations du Comité P, reprises dans le rapport Van Uytsel (25 novembre 2010). La hiérarchie des services de police peut imposer des règles plus précises concernant la rédaction des procès-verbaux, sous le contrôle du ministère public (voir Marc Bockstaele, Processen-verbaal, Antwerpen, Maklu, 2019, 500). Je renvoie pour le reste à ma réponse à la question du collègue Matti Vandemaele posée lors de la séance plénière du 26 septembre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024, CRIV 56 PLEN 006.) 2. Voir point 1. 3. Voir point 1. Il n'y a aucun changement dans les procédures. 4. Voir point 1.