La perception effective et efficace des amendes fait partie des tâches essentielles des autorités. Il ressort de plusieurs rapports de la Cour des comptes que cette perception n'est toujours pas assez efficace. Dans son rapport d'août 2023, il est indiqué que de nombreuses améliorations ont été réalisées, principalement au SPF Finances, mais qu'il reste encore beaucoup à faire, notamment au SPF Justice. La Cour des comptes estime que sur les vingt recommandations issues de son audit initial réalisé en 2019, trois ont été mises en oeuvre, dix sont en cours de mise en oeuvre et sept n'ont pas été mises en oeuvre. En réponse à une question écrite de M. Wouter Beke, vous avez déclaré qu'un plan d'action pour une meilleure exécution des peines pécuniaires était en cours d'élaboration (question n° 2361 du 5 janvier 2024, Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 132). 1. Où en est le plan d'action pour une meilleure exécution des peines pécuniaires? 2. Pouvez-vous fournir une vue d'ensemble de l'évolution des montants des amendes pénales à recouvrer et du pourcentage de recouvrement par année d'apparition de la dette, et ce, de 2020 à aujourd'hui? 3. Le pourcentage de recouvrement s'est-il amélioré depuis 2020? Comment expliquez-vous l'évolution du pourcentage de recouvrement?
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Les différents audits de la Cour des comptes nous ont amenés à développer un plan d'action au niveau de la Justice visant à maximiser l'intégration des recommandations de la Cour des comptes dans les différents processus de travail. Ce plan d'action a donc été présenté à la Cour des comptes et a servi de base au Plan d'action intégré de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale. 1. L'examen du plan d'action en projet par les membres de l'Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale (Organe de concertation) est à un stade avancé et prendra fin d'ici peu. La délibération a pris un peu de retard en raison de l'élargissement de la composition de l'Organe de concertation. À la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 18 avril 2024, le 2 mai 2024, l'administration des Services patrimoniaux du SPF Finances, le conseil des greffiers en chef, le Collège des cours et tribunaux et la Commission permanente de la police locale sont représentés au sein de l'Organe de concertation. Les nouveaux membres ont également été invités à exprimer leur vision du plan d'action en projet. Le Collège des procureurs généraux et le SPF Finances concluront prochainement un protocole de coopération favorisant la communication générale au travers de l'utilisation de documents standard. Cet accord de coopération a pour but de promouvoir la coopération entre le ministère public et le SPF Finances au travers d'explications concernant le fonctionnement interne des services respectifs, d'une liste claire de toutes les données de contact des services respectifs, de la rationalisation des processus de travail, de la conclusion d'accords sur le transfert des données et la rédaction de documents standardisés. Le protocole annoncé contribuera à une exécution plus optimale des peines patrimoniales (amendes et confiscations). La loi du 18 avril 2024 précitée a également modifié l'article 32 de la loi OCSC du 4 février 2024. L'Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) peut désormais, après la levée de la saisie pénale, faire procéder par le FinShop du SPF Finances à la vente de biens de valeur entreposés dans ses coffres via une procédure simplifiée, en vue d'apurer des dettes publiques, y compris des amendes. Cette mesure vise une perception et un recouvrement des amendes plus rapides et plus rentables. De plus, je tiens à signaler que nous avons déjà mis au point certains des points d'action essentiels du plan d'action pour une meilleure exécution des peines pécuniaires. Ainsi, ce gouvernement a créé un cadre juridique pour les ordres de paiement pour les petites transactions correctionnelles. La plateforme de gestion des amendes routières, Crossborder, a identifié les changements nécessaires au niveau des processus et des systèmes et procédera à leur développement dans les mois à venir. Par ailleurs, la bonne coopération avec le SPF Finances sera poursuivie dans le domaine de l'échange de données numériques. L'échange numérique que nous avons déjà pu réaliser pour les infractions routières sera poursuivi pour d'autres formes d'"échange en matière d'amendes" numériques. En outre, en concertation avec la police et le Collège des procureurs généraux, j'ai demandé que le "projet BODOC" soit optimisé et déployé à l'échelle nationale. Ce projet devrait constituer le dernier maillon pour les contrevenants que nous n'avons pu identifier ou qui ont des amendes impayées. Les actions déjà lancées auront à terme un impact significatif sur l'exécution des peines pécuniaires. 2 et 3. Ces questions sont de la compétence du ministre des Finances. La perception des amendes est une tâche de l'administration générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances (AGPR).