Dans son rapport annuel 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) fait état d'une plainte à l'encontre du SPF Justice. Cette plainte porte plus spécifiquement sur le fait que le SPF met à disposition une version anglaise du site internet https://justonweb.be/fines/. La CPCL estime que cette situation constitue une infraction à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative (avis 55.223 du 22 septembre 2023). Or la consultation du site à la date de dépôt de cette question nous apprend que l'ensemble du site est toujours accessible en anglais. 1. Quels sites du SPF Justice sont-ils partiellement ou entièrement disponibles en anglais? Merci de fournir une liste exhaustive. 2. Quelle suite le SPF Justice réserve-t-il à cet avis de la CPCL, afin de se conformer à la législation sur l'emploi des langues? 3. Le cas échéant, quelles autres mesures comptez-vous prendre?
B002
1. Le SPF Justice est directement impliqué dans la gestion de deux sites web: www.justice.belgium.be (informations générales et statiques) et www.justonweb.be (services en ligne de la justice). Les trois autres sites importants de la justice (www.rechtbanken-tribunaux.be, www.om-mp.be et www.courdecassation.be) sont gérés de manière autonome par les partenaires de l'ordre judiciaire. L'offre de contenu en anglais est limitée sur les sites du SPF Justice. Pour le site général, il y a une partie en anglais dans le cadre de nos obligations légales dans le cadre du Single Digital Gateway project. Ce projet de la Commission européenne exige que certaines informations clés pour les citoyens et les entreprises de l'Union européenne soient disponibles en anglais. Après les attentats de Bruxelles, certaines pages ont été proposées en anglais à la demande explicite des personnes qui en ont été les victimes. Sur Just-on-web, le menu principal est quadrilingue (néerlandais, français, allemand, anglais) et le contenu plus spécifique est proposé en anglais quand c'est pertinent, comme pour la gestion des amendes sur la page Fines. 2. La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a adressé un courrier au ministre de la Justice en juillet 2023 pour évoquer l'URL en anglais. Le SPF Justice a répondu à cette lettre par mail le 3 août 2023. Il y a exposé les raisons de ce choix. La plainte auprès de la CPCL concerne l'URL en anglais. Le SPF Justice n'est pas informé d'une plainte concernant la mise à disposition d'une version anglaise du site. La CPCL estime elle-même que la version anglaise du site peut être mise à disposition pour autant que cette version ait pour objectif de fournir des informations à des personnes étrangères qui ont commis une infraction. En l'occurrence, le SPF Justice, en tant que service public, respecte ses obligations européennes de mettre à la disposition des citoyens de l'UE des informations en anglais. Sur Just-on-web, les contrevenants étrangers doivent être en mesure d'utiliser cette plate-forme pour gérer leurs amendes s'ils ont commis des infractions sur le territoire belge. En outre, il s'agit d'une exigence légale conforme à la directive européenne Crossborder facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. 3. Le SPF reconnaît l'importance de l'emploi des langues en matière administrative. Le SPF Justice s'efforce de rendre son offre conforme à ces exigences. Pour le nouveau contenu (en ligne, impression ou pour les applications), le SPF aspire une diffusion standard quadrilingue. Également en ce qui concerne les noms de domaine, le SPF essaie de trouver des alias afin que toutes les versions linguistiques soient opérationnelles. Cependant, une URL unique est dans certains cas l'option la plus efficace pour faire connaître le site de manière étendue. En outre, le choix d'une URL anglaise n'est pas inhabituel dans la communication gouvernementale. Cela s'inscrit dans la lignée d'autres sites publics en Belgique tels que www.socialsecurity.be, www.diplomatie.belgium.be, www.mypension.be et www.belgium.be. En outre, l'URL en anglais n'a aucun impact sur le référencement du site internet, étant donné que Google et d'autres moteurs de recherche permettent toujours de le trouver facilement à l'aide de mots-clés en néerlandais. Fondamentalement, l'utilisation d'une URL en anglais n'a pas d'impact sur la lisibilité, l'utilité ou le référencement du site internet en néerlandais. L'existence d'une version en anglais accroît justement le référencement du site, étant donné qu'il est ainsi également accessible pour un public qui ne communique pas dans une de nos trois langues nationales. Ces personnes doivent également pouvoir utiliser le site. La mise à disposition d'une version en anglais de ce site optimalise l'accessibilité de ce canal et facilite donc une perception efficace des amendes routières.