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| Auteur | Jean-Luc Crucke, LENGAG (01120) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord |
| Sous-département | Justice et Mer du Nord |
| Titre | Prison de Haren. - Conditions de travail et situation sécuritaire. |
| Date de dépôt | 16/09/2024 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 16/10/2024 |
| Question |
La prison de Haren, la plus grande et la plus récente de Belgique, est au coeur de nombreuses critiques concernant sa sécurité. Des détenus parviennent notamment à récupérer des colis largués depuis l'extérieur de la prison. De plus, les conditions de travail des agents pénitentiaires sont également dénoncées: sous-effectif, manque de formation et sécurité insuffisante. Les syndicats critiquent l'absence de rigueur et de discipline au sein de l'établissement, affirmant que les détenus ne craignent plus les sanctions. 1. Quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour remédier aux failles de sécurité manifestes à la prison de Haren, notamment concernant les largages de colis depuis l'extérieur et la circulation de drogue et d'armes à l'intérieur de l'établissement? 2. Comment expliquez-vous la diffusion de vidéos filmées par des détenus au sein de la prison de Haren sur les réseaux sociaux, et quelles actions sont prévues pour prévenir la possession et l'utilisation de téléphones portables en prison? 3. Êtes-vous prêt à instaurer des sanctions plus rigoureuses pour les détenus impliqués dans des activités illicites, comme la réception de colis contenant des drogues ou des armes, et quelles seraient les modalités de mise en oeuvre de telles sanctions? 4. Face aux critiques concernant le manque de rigueur et de discipline dans les prisons, envisagez-vous une révision des protocoles de gestion carcérale et des procédures de surveillance pour assurer un cadre plus strict et sécurisé pour les agents et les détenus? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B002
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| Date publication | 08/11/2024, 20242025 |
| Réponse |
1. La problématique des largages n'est pas un phénomène récent et Haren doit y faire face comme les autres établissements. La plupart du temps, il s'agit de largages dits "manuels". Dans de tels cas, une personne se place à proximité de l'enceinte extérieure de la prison et lance, à l'aide ou non de divers ustensiles (raquettes de tennis, catapulte improvisée, etc.) le colis par-delà le mur. C'est généralement particulièrement problématique quand l'établissement se situe en milieu urbain et/ou proche de végétations permettant au lanceur de se cacher. Il faut souligner que ce type de largage reste très approximatif et donne lieu à des lancers atterrissant régulièrement en dehors de la zone visée. C'est particulièrement vrai à Haren où les bâtiments et préaux sont espacés les uns des autres et répartis sur toute la surface de terrain. J'ajoute que depuis la législature précédente des mesures ont été prises afin de flouter les images satellites des établissements pénitentiaires sur les applications dédiées. Cela complique d'autant plus la tâche des lanceurs et c'est d'autant plus vrai dans les établissements très étendus en surface comme c'est le cas de Haren. Cela étant, malgré leur efficacité très relatives, ces largages perdurent. C'est pourquoi j'ai veillé à modifier le code pénal pour rendre punissable ce type d'actions. Pour rappel, auparavant, de tels agissements n'étaient punissables que si il s'agissait de lancer des produits illégaux (de la drogue p. ex.) alors que désormais ce n'est plus que ce qui est lancé qui est pris en compte, mais le simple fait de lancer quoi que ce soit au-dessus des murs est, depuis la loi du 18 janvier 2024, une infraction en soi. Il peut également arriver que des largages soient effectués via des drones. Pour ces derniers, au-delà du fait que leur tâche est compliquée par l'absence d'images satellites, l'administration pénitentiaire prospecte des systèmes C-UAS (de contre-mesures à l'égard des drones). À cet égard, un dispositif de détection d'UAS est à la disposition de la prison d'Haren. Enfin, afin de lutter contre la circulation des substances illicites au sein des établissements, l'administration centrale dispose d'une équipe spécialisée dans les opérations de contrôle et chaque direction locale a la possibilité de faire appel à aux chiens détecteurs de drogues de la DACH (police fédérale) grâce à un protocole d'accord entre la direction générale des Établissements pénitentiaires et la police fédérale. 2. Les smartphones et les téléphones portables sont interdits en prison. Si l'on en trouve, la personne concernée sera sanctionnée et, le cas échéant, les objets seront remis aux autorités judiciaires. 3. L'interdiction de jets d'objets est inscrite dans la loi et est assortie de sanctions sévères. Les détenus pris en flagrant délit font l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires sont prévues par la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, et sont appliquées individuellement. Le directeur traite chaque cas individuellement. 4. Il existe de nombreuses règles et un cadre strict pour assurer la sécurité en prison. Cela fait partie intégrante de la formation du personnel et c'est régulièrement revu et corrigé par le management. La sécurité est garantie principalement par le dialogue, la communication, les relations respectueuses, etc. que nous appelons aussi sécurité dynamique. La sécurité dynamique est combinée à la sécurité passive telle que la surveillance par caméra, l'infrastructure et les bâtiments, ainsi que les procédures de sécurité. |
| Desc. Eurovoc principal | DROIT PENAL |
| Descripteurs Eurovoc | CONDITION DE TRAVAIL | DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE |
| Mots-clés libres | SÉCURITÉ |