La modernisation des forces de police devient urgente, en particulier pour améliorer l'efficacité administrative et alléger les tâches chronophages des agents, qui consacrent environ 30 % de leur temps à des tâches administratives. Pour y remédier, il est envisagé d'intégrer l'intelligence artificielle (IA) dans les commissariats, ainsi que des bodycams pour les policiers. Cependant, cela soulève des questions éthiques, juridiques et techniques, notamment sur la protection des données, la vie privée, l'intégrité des preuves et la responsabilité en cas de biais ou d'erreurs algorithmiques. Il faudra aussi évaluer l'impact de ces technologies sur les méthodes de travail des policiers. 1. Le gouvernement a récemment évoqué l'idée d'introduire l'IA pour automatiser certaines tâches administratives au sein des commissariats. Pouvez-vous préciser quelles sont les tâches qui seront spécifiquement visées par ces nouvelles technologies? 2. Quels types de logiciels ou d'algorithmes sont à l'étude pour la mise en oeuvre de cette automatisation, et quel sera le calendrier prévu pour leur déploiement? 3. Des études ont-elles été menées pour évaluer l'impact de ces technologies sur l'efficacité des forces de police? Si oui, quels en sont les résultats? 4. L'introduction des bodycams est envisagée pour faciliter la rédaction automatisée des procès-verbaux via des algorithmes d'IA. Comment sera assurée l'exactitude des procès-verbaux rédigés de cette manière, en particulier pour des détails importants comme les nuances de langage ou de contexte? Existe-t-il des risques que les procès-verbaux générés par l'IA soient biaisés ou incomplets? Si oui, comment ces risques seront-ils atténués? 5. L'utilisation des bodycams pose également des questions quant à la protection de la vie privée des citoyens. Quelles garanties peuvent être apportées quant à la gestion et à la conservation des données vidéo capturées? Comment le gouvernement envisage-t-il de réglementer l'utilisation des bodycams pour s'assurer qu'elles ne soient utilisées que dans des situations appropriées, tout en respectant les droits des citoyens? 6. Comment le SPF Justice compte-t-il s'assurer que l'introduction de ces nouvelles technologies ne déshumanise pas le travail de la police, particulièrement dans les interactions avec les citoyens? Des études ont-elles été réalisées sur l'acceptabilité de ces nouvelles méthodes par les policiers eux-mêmes? Quel est leur niveau d'adhésion à ces changements technologiques?
B002
Cette question doit être adressée à ma collègue Annelies Verlinden, l'actuelle ministre de l'Intérieur. Je peux néanmoins déjà assurer que quand le SPF Justice utilisera l'intelligence artificielle, il le fera dans le plus grand respect de l'AI Act, Règlement européen entré en vigueur le 1er août dernier. Cette nouvelle règlementation impose des règles contraignantes et a été pensée en suivant les lignes directrices en matière d'éthique pour une IA digne de confiance, élaborées en 2019 par le GEHN IA indépendant constitué par la Commission européenne. Sept principes éthiques destinés à contribuer à faire en sorte que l'IA soit digne de confiance et saine sur le plan éthique ont été élaborés dans ces lignes directrices. Les voici: responsabilité; transparence; robustesse technique et sécurité; respect de la vie privée et gouvernance des données; diversité, non-discrimination et équité; bien-être sociétal et environnemental; action humaine et contrôle humain. "Action humaine et contrôle humain" renvoient au fait que les systèmes d'IA sont développés et utilisés comme un outil au service des personnes, qui respecte la dignité humaine et l'autonomie de l'individu, et qui fonctionne de manière à pouvoir être contrôlé et supervisé par des êtres humains. L'un des objectifs de l'AI Act est d'ailleurs de promouvoir l'adoption d'une intelligence artificielle axée sur l'humain et digne de confiance, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité et des droits fondamentaux consacrés dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Enfin, il ne faut pas perdre de vue le fait que l'intelligence artificielle constitue un outil au service de l'être humain et qu'à ce titre, il est impératif que la maîtrise reste toujours dans les mains de l'être humain.