S'agissant de l'emploi dans les services publics, il subsiste une marge d'amélioration importante; ainsi, l'année dernière, à peine 1,09 % de personnes handicapées travaillaient dans nos services publics. A-t-on encore pris, au cours de l'année écoulée, des initiatives supplémentaires visant à accroître l'emploi dans les services publics? Existe-t-il déjà, entre-temps, un relevé des bâtiments publics accessibles et permettant donc effectivement aux personnes handicapées d'y travailler?
B002
1. Le tout dernier rapport de la CIPH sur l'emploi des personnes en situation de handicap au sein de l'administration fédérale porte sur 2023 et le taux d'emploi moyen y était de 1,40 %. Il s'agit là d'une nette augmentation par rapport à 2022, où le taux enregistré était de 1,09 %, et de la première hausse depuis longtemps. En outre, quatre organisations ont atteint l'objectif de 3 % en 2023, ce qui représente une évolution positive par rapport à une seule organisation en 2022. Nous nous attendons à ce que cette augmentation se poursuive grâce aux mesures et actions importantes qui ont été prises au cours de la dernière législature. À mon initiative et grâce à l'engagement de l'administration, de nombreuses initiatives ont vu le jour. - La réforme de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 (modifié par l'arrêté royal du 30 avril 2024 avec entrée en vigueur en mai 2024) tient compte de davantage d'attestations et de situations pour les actions positives et maximalise le droit aux aménagements raisonnables dans le cadre des sélections. Ces ajouts visent, à la lumière de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, à fournir une définition pertinente de la notion de "personne porteuse d'un handicap" au sein de la fonction publique administrative fédérale. - Ce texte permettra aussi de mieux valoriser les commandes fédérales auprès d'entreprises de travail adapté comme contribution à l'objectif de 3 %. Cette réforme ouvrira également de nouveaux droits en termes de déplacement domicile-travail pour le personnel en situation de handicap, comme la possibilité d'utiliser un véhicule personnel compensée par une indemnité kilométrique pour les personnes qui le souhaitent. La mobilité pour raison professionnelle s'en trouve améliorée, et la gamme de choix possibles pour ces personnes est élargie. - Le lancement des sélections réservées aux personnes en situation de handicap, en plus de l'ouverture aux sélections classiques à ces personnes. Cette nouvelle possibilité existe côté contractuel (modification de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics par l'arrêté royal du 23 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à la sélection des agents de l'État et aux examens linguistiques) depuis 2022 et 11 sélections de ce type ont déjà été organisées, pour des fonctions et niveaux variés. Des recrutements ont d'ailleurs eu lieu vu le succès de la formule en termes d'inscriptions et de réussites. - Le lancement de sélections statutaires réservées aux personnes en situation de handicap, sous le nom de "trajet d'accueil" (arrêté royal du 24 mars 2024 portant le trajet d'accueil). Cette dernière formule a l'avantage de prévoir un accompagnement renforcé et personnalisé pour favoriser une intégration fluide sur le lieu de travail. Elle permet en outre une carrière statutaire conventionnelle et durable au terme d'une sélection et l'attribution d'une personne accompagnatrice lors des six premiers mois de stage. Le SPF Stratégie et Appui (BOSA) a pris l'initiative et a lancé les deux premiers trajets d'accueil, qui sont en cours. - Le SPF BOSA et le SPF Sécurité sociale ont élaboré ensemble, au nom du collège des présidents, un plan d'action comprenant dix mesures visant à atteindre l'objectif de 3 % de mise à l'emploi de personnes en situation de handicap au sein des services publics fédéraux. Ce plan d'action a été mis en oeuvre et coordonné par les deux services publics fédéraux et s'appliquaient à toutes les organisations de la fonction publique fédérale. - En 2023, le SPF BOSA a lancé deux enquêtes sur le handicap: une auprès du personnel fédéral avec un handicap et l'autre auprès des services RH. Les fonctionnaires fédéraux ont été interrogés sur leur expérience lors de la procédure de sélection et au cours de leur carrière, avec des champs ouverts pour des contributions à la fois anonymes et spontanées. L'administration fédérale peut ainsi sonder les besoins et préoccupations de ces personnes de façon globale, tout en leur donnant une voix selon le principe "rien sur nous, sans nous". o L'enquête réalisée auprès des services RH visait à sonder la connaissance et le déploiement des initiatives existantes ainsi que les besoins supplémentaires qui existent encore au sein des services RH. o Ces enquêtes ont été prises en compte lors de l'élaboration du plan d'action Diversité et Inclusion 2024 qui élargit entre autres l'offre de formations pour les organisations fédérales en y ajoutant une formation de base pour les responsables inclusion, une formation remaniée sur le recrutement inclusif et une brochure sur les aménagements de postes de travail. - La circulaire n° 739 portant des mesures positives pour les personnes en situation de handicap a été publiée le 22 mai 2024. Ce texte informe les employeurs fédéraux sur les concepts pertinents en matière de handicap et leur explique les différents leviers qu'ils peuvent utiliser pour oeuvrer en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. 2. Pour la réponse au point 2, j'ai demandé des informations auprès de mon collègue Mathieu Michel, secrétaire d'État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des Bâtiments. La Régie des Bâtiments est en effet responsable de l'accessibilité des bâtiments fédéraux. La Régie des Bâtiments est occupée à réaliser un cadastre pour l'accessibilité des bâtiments qu'elle gère. Dans un premier temps, il s'agit de faire dresser par des associations spécialisées, via trois marchés de service et au moyen d'un formulaire électronique, un diagnostic de l'accessibilité des bâtiments dont la Régie est propriétaire sur l'ensemble du territoire. Étant donné les trois réglementations régionales différentes en matière d'accessibilité, le travail de préparation de ce marché implique un niveau élevé de complexité. Les trois formulaires électroniques seront connectés à une base de données qui servira notamment d'aide à la priorisation des travaux et qui devrait permettre d'accélérer la mise à niveau de l'accessibilité des bâtiments diagnostiqués. Le dossier pour la première phase de diagnostic en région bruxelloise devrait être introduit prochainement auprès de l'Inspection des finances. Le calendrier de la mise en oeuvre de ce premier marché concerne 70 complexes de bâtiments. Nous espérons que ce premier marché pourra être publié début 2025. La conception du formulaire électronique pour les bâtiments situés en Région wallonne est bien avancée. On peut espérer l'ordre de mission pour la deuxième moitié de 2025. Quant à la troisième phase, pour notre patrimoine situé en Région flamande, la conception du formulaire électronique pourra débuter lorsque la Région flamande aura publié sa nouvelle réglementation en cours de refonte. Dans un deuxième temps, au fur et à mesure que sera diagnostiqué chaque bâtiment, les données récoltées permettront de compléter une fiche standard d'information du grand public quant au degré d'accessibilité. Le projet de fiche standard étudié par la Régie des Bâtiments, mais qui devra principalement être complétée par les administrations occupantes, est actuellement soumis pour avis au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées. En conclusion, si la première phase de diagnostic, à Bruxelles, suit régulièrement son cours, on pourrait disposer progressivement des informations par bâtiment à partir de l'année 2025. Sur base de ces diagnostics, la Régie veillera à adapter les bâtiments selon ses capacités budgétaires et en personnel. Nous tenons également à vous rappeler que toute nouvelle construction tient compte des normes qui permettent à toute personne souffrant d'un handicap de pouvoir avoir accès au bâtiment.