Dans son rapport annuel 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) mentionne votre demande de dérogation à l'unilinguisme dans les procédures de sélection contractuelles organisées dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. La CPCL a rendu un avis négatif, au motif que la demande portait sur un ensemble de plusieurs postes vacants (avis 55.061 du 17 février 2023). 1. Quelle suite avez-vous donnée à cet avis? 2. Pour combien de personnes des procédures de sélection ont-elles été organisées dans le cadre précité et de quelles fonctions s'agissait-il? 3. Parmi ces procédures, combien - et lesquelles - se sont accompagnées d'exigences linguistiques dérogatoires et de quelles langues s'agissait-il?
B002
1. L'avis de la Commission Permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a été entièrement suivi. Aucune sélection n'a donc exigé la connaissance d'une autre langue. Les administrations ont été informées de cet avis, et la DG Recrutement et Développement (SPF BOSA) leur a demandé de soumettre, le cas échéant, une demande spécifique préalable pour chaque recrutement. La DG R et D n'a enregistré aucune demande en ce sens. 2. La DG R et D a pu recenser une septentaine de procédures contractuelles spécifiques lancées dans le cadre de la présidence de la Belgique du Conseil de l'europe entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2024. Les profils sont très variés et couvrent les fonctions aussi bien réservées aux titulaires de master (niveau A1) comme p. ex. des juristes, économistes, traducteurs, eventmanagers, profils scientifiques, etc. qu'au titulaire d'un bachelier (niveau B) comme des gestionnaires de dossiers, web rédacteurs, collaborateurs administratifs, etc. Au total, 124 postes ont été déclarés vacants et cela a concerné 1.627 candidats. 3. À part pour le profil de traducteur FR-ANG (fonction pour laquelle la connaissance de l'anglais est intrinsèque à la fonction), aucune autre fonction n'a fait l'objet d'une évaluation d'une autre langue que celle de la sélection. Néanmoins, dans un souci de clarté par rapport à la fonction et l'univers international de cette dernière, toutes les descriptions de fonction mentionnaient que la maitrise de l'anglais était un atout sans que cela fasse pour autant l'objet d'une évaluation ou d'un critère de sélection.