L'Opération Zéro, initiée en 2018 pour lutter contre la fraude et la corruption dans le football belge, a permis de découvrir de nombreuses irrégularités fiscales. Grâce à cette enquête, l'Inspection fiscale spéciale a trouvé des éléments de fraude impliquant des clubs, des agents et des personnalités du football. Le fisc réclame désormais 121 millions d'euros au secteur, incluant des impôts supplémentaires et des amendes. Plusieurs clubs ont conclu des accords de remboursement avec l'État. Selon vos déclarations, l'État belge, à travers des réformes fiscales, cherche à traiter le football de manière équitable, en veillant à ce que ce secteur paie sa juste part d'impôts. 1. Quelle évaluation faites-vous des mesures prises depuis l'Opération Zéro pour renforcer la transparence fiscale dans le football professionnel? 2. Les clubs ayant conclu des accords avec le fisc ont-ils bénéficié de facilités particulières, comme des étalements de paiement? Quels mécanismes sont en place pour garantir le respect de ces accords? 3. Pouvons-nous espérer une harmonisation des réglementations fiscales pour le football professionnel à l'échelle européenne, afin de prévenir les délocalisations fiscales de clubs ou de joueurs? Quelle est la position de la Belgique à cet égard au sein des instances européennes?
B002
1. L'administration n'a pas fait cette évaluation et ce n'est pas à l'administration de la faire. Cependant, la responsabilité a été prise en clarifiant un certain nombre d'aspects fiscaux avec la circulaire 2022/C/98 sur les indemnités accordées aux joueurs de football et aux agents de football et, bien sûr, en vérifiant le respect des règles fiscales. 2. Deux clubs de football et une personne physique impliqués dans l'Opération Zéro bénéficient actuellement d'un plan de paiement. Jusqu'à présent, ces plans de paiement sont respectés. S'il devait en être autrement, la situation des redevables concernés serait réexaminée afin de déterminer quelle(s) mesure(s) de recouvrement devrai(en)t être mise(s) en oeuvre. 3. À ce jour, la fiscalité relève de la compétence des États membres et les règles ne peuvent être édictées par l'Union européenne (UE) qu'à l'unanimité. À l'heure actuelle, je ne dispose d'aucune indication selon laquelle la Commission européenne travaillerait à l'harmonisation des règles fiscales à cet égard, et je ne connais pas non plus d'États membres particuliers qui en feraient la demande. En tout état de cause, l'UE agit déjà dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées, notamment dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d'argent. En cela, nous pourrions déjà faire des pas en avant. En outre, l'UE dispose également de règles en matière d'aides d'État. Elle fournit également un cadre strict dans lequel les États membres doivent opérer s'ils accordent des aides sectorielles. Il appartient alors à la Commission européenne d'intervenir s'il est établi qu'un État membre accorde ou aurait accordé une aide d'État illégale. Enfin, en ce qui concerne les avantages fiscaux accordés aux clubs sportifs de toutes sortes, je voudrais souligner que la Belgique se trouve dans une situation assez unique en combinant une réduction des cotisations de sécurité sociale et l'application d'une dispense de versement de précompte professionnelle au nom des clubs sportifs. Aucun autre pays ne dispose d'une telle combinaison. Il s'agit donc toujours d'une comparaison entre des pommes et des oranges avec des régimes (para)fiscaux favorables appliqués à une échelle beaucoup plus large dans d'autres pays, dans plusieurs secteurs et profils professionnels.