L'article 145(35), alinéa 2, 4° du CIR92 conditionne la réduction d'impôt pour la garde d'enfants à la justification des dépenses encourues par le modèle d'attestation établi par l'institution qui a organisé la garde d'enfants. Cela signifie-t-il qu'on n'a pas droit à la réduction d'impôt si le modèle d'attestation n'a pas été établi correctement par l'institution responsable de la garde d'enfants? Dans l'affirmative, ce résultat est-il équitable à vos yeux? Dans la négative, quelles démarches le citoyen doit-il entreprendre pour encore obtenir la réduction d'impôt si l'institution a délivré une attestation erronée mais que le citoyen en question remplit toutes les autres conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt?
B002
Pour pouvoir revendiquer la réduction d'impôt, le contribuable doit, conformément au texte légal, disposer d'une attestation établie selon un modèle déterminé par le Roi. Lorsque le contribuable ne dispose pas d'une attestation établie selon ce modèle, toutes les conditions légales ne sont pas remplies et il n'a pas droit à la réduction d'impôt. Un contribuable qui a reçu une attestation incorrecte est en premier lieu tenu de s'adresser à l'organisme de garde qui a délivré l'attestation afin de demander une correction. Les organismes de garde - qui remplissent toutes les conditions légales - ont l'obligation légale de délivrer une attestation fiscale correcte. Par conséquent, il relève de leur responsabilité de corriger l'attestation, si besoin. Si l'organisme de garde reste en défaut malgré des demandes répétées, le contribuable peut invoquer le cas de force majeure. Il convient d'insister sur le fait qu'il s'agit d'une exception. Il ne suffit pas que le contribuable invoque simplement la force majeure. Il doit clairement motiver et justifier qu'il s'agit d'une situation imprévisible, indépendante de sa volonté et à laquelle il ne pouvait pas remédier lui-même. Le contribuable doit disposer des pièces justificatives et les tenir à disposition de l'administration.