Sur la base de l'ancienne disposition anti-abus (article 344, § 1, CIR92), la Cour de cassation a considéré qu'un usufruit n'avait pas les mêmes effets juridiques qu'un contrat de bail et ne pouvait donc pas être requalifié (Cass., 22 novembre 2007). Lors de la discussion sur le projet de loi portant des dispositions fiscales et financières (loi du 28 juillet 1992, Moniteur belge, 31 juillet 1992), on s'est demandé si la requalification des loyers que ce projet visait à instaurer s'appliquait également en cas d'usufruit. Le ministre a répondu par la négative, en indiquant que la cession de l'usufruit en cas d'apport d'un bien à une société patrimoniale entraînait la perception d'un droit d'enregistrement de 12,5 % (articles 44 et 47 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe). Depuis l'introduction de la nouvelle disposition anti-abus en 2012, l'administration n'a jamais (ou guère) procédé à une requalification. Sachant qu'environ 43.000 usufruits ont été constitués, il s'impose d'assurer la sécurité juridique. On ne connaît que quelques cas de jurisprudence (qui sont plutôt l'exception). Un impôt ne peut être levé qu'en vertu d'une loi et non sur la base du pouvoir d'interprétation du fonctionnaire des contributions. En outre, le contribuable est alors contraint de contester cette interprétation et de s'adresser au tribunal chaque année, ce qui se traduit par six années d'insécurité juridique. 1. Combien de dossiers ont été contrôlés pendant la durée de l'usufruit? Dans combien de cas l'usufruit a-t-il été requalifié en location et par conséquent en rémunération du dirigeant d'entreprise? 2. Avez-vous donné des instructions spécifiques par le biais d'une circulaire pour effectuer ces contrôles? 3. Combien de dossiers ont été contrôlés à la fin de l'usufruit? Dans combien de cas un impôt supplémentaire a-t-il été réclamé à la suite de l'accession en faveur du nu-propriétaire? 4. Selon la jurisprudence actuelle, l'imposition à la fin de l'usufruit ne s'applique que lorsque des travaux de transformation ont été effectués précédemment et qu'aucune indemnité n'a été versée à la fin de l'usufruit. Certains fonctionnaires ne tiennent pas compte de cette jurisprudence. Quelle est l'application de la loi à la fin de l'usufruit selon que des travaux de transformation ont ou non été effectués pendant la durée de l'usufruit? Quel est l'ordre de grandeur de l'indemnité unique en cas de transformations?
B002
Je me réfère également à la réponse à la question n° 1926 du 26 février 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 132). 1. Dans le cadre des actions de contrôle visant spécifiquement les situations d'usufruit, 1.260 dossiers "en cours d'usufruit" ont été contrôlés au cours des dernières années. Dans 603 cas, un redressement fiscal a été opéré. Selon les statistiques disponibles, l'article 344, CIR 92 n'a été utilisé dans aucun de ces cas. Le contrôle d'un usufruit peut également intervenir lors d'un contrôle général des dépenses déduites par une société. Le détail des statistiques tenues dans ce cadre ne permet pas d'identifier si un redressement concerne des frais supportés dans le cadre d'un usufruit. 2. Je n'ai pas donné d'instructions par circulaire concernant l'exécution des contrôles d'usufruits, mais une approche de contrôle à usage interne accompagne en principe les missions de contrôle. 3. Au cours des dernières années, 191 dossiers "en fin d'usufruit" ont été contrôlés dans le cadre des actions de contrôle visant spécifiquement les situations d'usufruit. Dans 78 cas, un redressement fiscal a été opéré. Selon les statistiques disponibles, l'article 344, CIR 92 n'a été utilisé dans aucun de ces cas. 4. Le fait de savoir si un avantage de toute nature doit ou non encore être imposé dans le chef du nu-propriétaire à la fin de l'usufruit, parce que l'usufruitier a exécuté des travaux de rénovation au cours de l'usufruit, doit être apprécié au cas par cas, à la lumière des circonstances concrètes de fait et de droit. Par conséquent, l'importance de l'indemnité en cas de rénovation est également une question de fait.