En dépit du fait que la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification des titres émis par une société commerciale n'a été signée que par le ministre de la Justice, l'actuel ministre de la Justice renvoie dans sa réponse à la question écrite n° 2435 du 19 février 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 132) de Wim Van der Donckt à votre compétence relativement aux questions suivantes. 1. Selon vous, quelles formes juridiques belges sont encore censées être visées par les références faites à l'article 13 de la loi relative à la certification? 2. Quelles formes juridiques d'autres États membres de l'EEE (Espace économique européen) sont similaires à celles visées au point 1 et peuvent y être assimilées pour l'application de l'article 13 de la loi relative à la certification? 3. Une actualisation de la loi du 15 juillet 1998 est-elle prévue dans un avenir proche ou aurait-il été préférable d'intégrer cette disposition autonome dans le Code des impôts sur les revenus 1992?
B002
1. La lecture combinée de l'article de loi auquel vous faites référence, des documents parlementaires pertinents relatifs à la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification de titres émis par des sociétés commerciales et de la réponse de mon collègue, vice-premier ministre et ministre de la Justice, à la question écrite n° 2435 de monsieur Wim Van der Donckt du 19 février 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2023-2024, n° 132), permet d'affirmer que l'article 13, § 1, de ladite loi, ne s'applique qu'aux titres d'une société à responsabilité limitée et d'une société anonyme telles que visées dans le Code des sociétés et des associations. Les titres de sociétés d'autres états membres de l'Union européenne (UE) n'entrent pas en considération pour cette disposition. 2. Selon l'article 13, § 2, de ladite loi, les plus-values, obtenues ou constatées lors de l'échange de titres de sociétés résidentes contre des certificats, lors de l'échange de ces certificats en titres auxquels ils se rapportent ou lors de l'annulation de ces certificats, sont considérées comme non réalisées. Cette disposition s'applique également aux titres ou certificats de sociétés d'autres états membres de l'UE, à condition que ces plus-values soient obtenues ou constatées à la suite d'opérations de même nature qui, dans cet autre état de l'UE, sont réalisées en exonération d'impôt en vertu de dispositions similaires. Il conviendra d'examiner au cas par cas si cette condition est remplie. 3. J'ai chargé mon administration d'examiner l'opportunité d'intégrer le contenu de l'article 13 de la loi du 15 juillet 1998 relative à la certification des titres émis par les sociétés commerciales dans le Code des impôts sur les revenus 1992.