Je renvoie à la discussion de la loi-programme du 22 décembre 2023 sur la portée de l'article 18, § 1er, 3°/1, du CIR 92 (Doc. Parl., Chambre, 55K3697/014, p. 26). 1. Cet article vise-t-il seulement les transferts à titre onéreux, de sorte que le transfert par voie de donation et par le biais d'une succession ne relève pas du champ d'application de cette disposition? 2. Si les donations entre vifs et les transmissions par décès relèvent du champ d'application de l'article 18, § 1er, 3°/1, du CIR 92, cette disposition n'outrepasse-t-elle pas la compétence fédérale, le fait imposable ayant pour objet un impôt relevant de la compétence des régions?
B002
Je comprends que votre question porte sur l'application du premier tiret de l'article 18, alinéa 1er, 3°/1, CIR 92, et, plus particulièrement, sur le cas où les droits économiques, les actions ou parts, ou les actifs de la construction juridique sont transférés vers un autre Etat ou juridiction que la Belgique. Tout transfert est visé par cette disposition, qu'il soit à titre onéreux ou non. Par conséquent, les transferts dans le cadre d'une donation ou d'une succession entrent également dans le champ d'application de l'article précité. L'application de cet article, dans les cas précités, n'outrepasse pas la compétence fédérale en matière fiscale. En effet, il s'agit ici de l'application d'une disposition légale relative aux impôts sur les revenus, dans le chef du donateur ou du défunt, et non d'un impôt sur la donation ou la succession elle-même.