Les avantages de toute nature sont imposés dans le chef du bénéficiaire pour leur valeur réelle. À la suite de l'avis rendu par le Conseil d'État, section de législation, le 18 octobre 2017, la jurisprudence admet de plus en plus que l'administration peut déduire des avantages évalués forfaitairement une présomption de l'existence d'un avantage de toute nature imposable, mais que cela n'empêche pas que le contribuable puisse apporter la preuve contraire de l'existence et du montant de l'avantage imposable réel de toute nature. L'évaluation forfaitaire réalisée conformément à l'article 18 de l'arrêté royal/CIR 92 ne constitue dès lors pas une présomption irréfragable. D'après la réponse à la question écrite n° 703 de Carl Devlies du 18 mars 2005 (Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 51 080), l'avantage de toute nature de prêts non hypothécaires sans terme est fixé sur la base d'un sondage effectué auprès des quatre principales banques, ce qui devrait entraîner une évaluation représentative. 1. Le taux d'intérêt des prêts non hypothécaires sans terme est-il encore fixé sur la base d'un sondage effectué auprès des quatre principales banques? Dans la négative, comment est-il fixé pour 2023? 2. Lorsque l'avantage de toute nature d'un prêt n'est évalué par le Roi que sur la base d'un sondage effectué auprès des quatre principales banques, estimez-vous qu'il existe une concurrence suffisante entre les grandes banques pour parvenir à une évaluation correcte de l'avantage de toute nature? 3. Comment expliquez-vous l'écart entre les taux d'intérêt plus élevés mentionnés à l'article 18 de l'arrêté royal/CIR 92 et celui fixé par la Banque nationale de Belgique (BNB)? Pour les prêts non hypothécaires sans terme, le taux d'intérêt s'élève à 5,43 % en 2023 selon l'article 18 de l'arrêté royal/CIR 92, alors que les statistiques de la BNB indiquent en moyenne 4,66 % pour 2023 pour les avances en compte courant. 4. Êtes-vous d'accord avec le fait que le bénéficiaire de l'avantage de toute nature peut toujours prouver l'avantage réel par tous les moyens de droit, à l'exception du serment, alors que votre administration est liée aux évaluations forfaitaires figurant à l'article 18 de l'arrêté royal/CIR 92?
B002
Depuis de nombreuses années, les différents taux relatifs aux avantages de toute nature relatifs aux prêts consentis sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit étaient calculés sur base de données récoltées auprès des principales institutions belges de crédits et d'assurances, via leurs porte-paroles de secteurs, Febelfin et Assuralia. Au total, 13 institutions étaient ainsi annuellement interrogées ces dernières années (et non plus 4, comme cela était apparemment le cas en 2005). Depuis l'année de revenus 2023, la méthodologie appliquée a été modifiée en accord avec les remarques de l'Inspection des Finances, et mon administration se base désormais sur les chiffres disponibles auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) afin d'obtenir les données plus rapidement, données qui sont également plus fiables. Jusqu'en 2022, il s'agissait de plus d'une dizaine d'institutions bancaires et d'assurances; la "concurrence" était donc suffisante pour obtenir des taux représentant correctement tout le secteur. Comme déjà précisé, depuis 2023, mon administration se base désormais sur les chiffres des marchés financiers disponibles auprès de la BNB. Les taux collectés sur base des chiffres publiés par la BNB sont ceux relatifs aux crédits octroyés au secteur "Ménages", et les taux pris en considération pour une année de revenus X sont ceux relatifs à la période allant d'octobre X-1 jusqu'à septembre X, afin de pouvoir calculer et publier les taux de référence le plus rapidement possible en tenant compte d'un délai raisonnable de publication. Le taux de 5,43 % est donc bien correct et basé sur les chiffres de la BNB.