La presse financière fait écho d'une série de procès entre les douanes belges et des déclarants en douane, avec un focus particulier sur le procès en appel opposant les douanes et une société de logistique qui est acteur majeur à l'aéroport de Liège. Ce procès qui débutera jeudi 19 septembre 2024 est crucial car il pourrait exposer un point de vue définitif sur la fixation des droits de douane et influencer la jurisprudence future pour plusieurs affaires similaires en attente à Liège. Malgré une baisse du volume des biens dédouanés en raison du passage de certains déclarants en transit après des contrôles, les recettes de TVA pour l'État ont augmenté grâce à un durcissement des contrôles douaniers. L'administrateur général des douanes a affirmé vouloir maintenir une approche favorable aux entreprises tout en renforçant la lutte contre la fraude. 1. Quelle analyse faites-vous de l'impact du durcissement des contrôles douaniers sur la diminution du volume des biens dédouanés? 2. Comment le gouvernement prévoit-il de gérer les retombées économiques et juridiques potentiellement négatives pour l'aéroport de Liège si la jurisprudence issue du procès en appel devait affaiblir la position des services douaniers? 3. Quelle est votre lecture ainsi que vos analyses concernant les perspectives qui attendent le prochain gouvernement concernant le défi de minimiser les risques de contentieux futurs tout en garantissant le respect des normes douanières? 4. La politique actuelle en matière de douane prévoit-elle des adaptations futures pour renforcer encore la lutte contre la fraude, tout en maintenant un environnement business friendly, comme l'a mentionné l'administrateur général? 5. Dans le contexte de la hausse des rentrées de TVA, quelles sont les prochaines étapes envisagées pour consolider ces gains tout en simplifiant les procédures douanières pour les entreprises légitimes?
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1. Après une diminution du volume de biens dédouanés en 2022 et 2023, la tendance observée actuellement pour 2024 est à une augmentation sensible du nombre de déclarations en douane. En comparaison avec le premier semestre 2023, le nombre de déclarations douanières est presque trois fois plus important que sur la même période en 2024. Nous observons ainsi que fin juin 2024, le nombre de déclarations en douane a dépassé le nombre de déclarations en douane de l'ensemble de l'année 2023. 2. Concernant l'impact éventuel de la jurisprudence issue du procès en appel, je ne peux pas me prononcer à ce stade. 3. Les propositions de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union et l'Autorité douanière de l'Union européenne, et abrogeant le Règlement (UE) nº 952/2013, de Règlement du modifiant le Règlement (CEE) nº 2658/87 en ce qui concerne l'introduction d'un traitement tarifaire simplifié pour les ventes à distance de biens et le Règlement (CE) nº 1186/2009 en ce qui concerne la suppression du seuil de franchise douanière et de directive modifiant la Directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et la mise en oeuvre du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation, adoptées par la Commission le 17 mai 2023 et actuellement examinées par le Conseil visent précisément à mettre en place un régime douanier et des règles de TVA sur mesure pour le commerce électronique. 4. Voir la réponse au point 3. 5. Dans le cadre des discussions au Conseil sur la proposition révisée dite VIDA (TVA à l'ère numérique), les États membres font pression pour sécuriser l'utilisation de l'IOSS (Import One Stop Shop) dans le commerce électronique B2C en provenance de pays tiers. La Commission a promis d'élaborer des mesures de sécurité. Ces mesures devraient permettre de mieux collecter la TVA en jeu et de protéger les entreprises de bonne foi contre les abus.