S'agissant des subsides, ceux-ci peuvent bénéficier d'une exonération à l'impôt des sociétés pour autant que les conditions des articles 193bis ou 193ter du Code des impôts sur les revenus soient remplies, soit: - être attribués par une institution régionale; - consister en: o une prime de remise au travail / de transition professionnelle; o un subside en capital / en intérêt octroyé dans le cadre de la législation d'expansion économique en vue de l'acquisition ou de la constitution d'immobilisations incorporelles et corporelles; o une prime, un subside en capital / en intérêts sur immobilisations incorporelles et corporelles dans le cadre de l'aide à la recherche et au développement. En 2016, la cour d'appel de Gand (Gand, 17 mai 2016, rôle n°: 2015/AR/1126) a jugé que la différence de traitement fiscal entre un subside régional (exonéré) et un subside communautaire (taxable) n'était pas discriminatoire dans la mesure où le premier a une finalité économique alors que le second a davantage une finalité culturelle. En pratique, certaines aides octroyées par les communautés s'inscrivent dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience de la Belgique, lui-même soutenu par l'Union européenne afin notamment de soutenir les États à réparer les dommages économiques et sociaux causés par la pandémie du covid. Bien que communautaires, ces aides poursuivent essentiellement un objectif économique. Il semble donc discriminatoire de refuser l'exonération de ces aides à l'impôt des sociétés au seul motif qu'elles ne sont pas octroyées par une région. Par ailleurs, les justifications invoquées par la jurisprudence quant au caractère culturel des aides communautaires parait peu pertinente au vu de la nature économique des subventions accordées par les communautés dans le cadre du Plan précité. D'ailleurs, les aides octroyées pendant la période covid par les régions, communautés, provinces et communes afin de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie bénéficiaient, en vertu d'une loi du 29 mai 2020, d'une exonération à l'impôt des sociétés. Or, ces aides n'avaient pas de finalité culturelle. Selon les termes de la circulaire 2020/C/130, cette exonération légale avait pour intention de ne pas "percevoir un quelconque impôt sur les mesures de soutien qui ont pour but d'indemniser les conséquences économiques ou sociales de la pandémie". La taxation à l'impôt des sociétés des aides communautaires (et autres que régionales) dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience de la Belgique n'est-elle pas en contradiction avec l'intention du législateur puisque lesdites aides visent également à soutenir les sociétés suite aux conséquences économiques ou sociales de la crise? Dans l'affirmative, pouvez-vous envisager d'élargir l'exonération à l'impôt des sociétés aux aides communautaires (et autres que régionales) poursuivant une finalité économique octroyées dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience de la Belgique?
B002
Je chargerai mon administration de vérifier s'il existe effectivement un soutien accordé par les communautés dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience, qui est exclu des exonérations prévues aux articles 193bis et 193ter du Code des impôts sur les revenus 1992 uniquement parce qu'il n'est pas accordé par une institution régionale. Il appartiendra en tout cas au prochain gouvernement, disposant de la plénitude des compétences, de procéder à une éventuelle modification des articles 193bis et 193ter du Code des impôts sur les revenus 1992.