B002
Le 29 juillet 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la validité de la directive européenne 2018/822 (MDR - DAC6) imposant aux intermédiaires fiscaux, comme les avocats et comptables, de déclarer aux autorités les dispositifs fiscaux transfrontaliers, même s'ils sont légaux. Cette obligation vise à mieux lutter contre l'optimisation fiscale agressive en obligeant les États à anticiper les pratiques fiscales sophistiquées. La directive, transposée en Belgique par la loi du 20 décembre 2019, concerne tous les types d'impôts. La CJUE a rejeté les arguments des opposants, précisant que l'intérêt général justifie cette transparence accrue. Cette décision marque un changement dans la lutte contre l'évasion fiscale et encourage une plus grande coopération entre les États membres pour harmoniser les pratiques fiscales. 1. La directive sur la déclaration des montages fiscaux transfrontaliers est désormais validée par la CJUE. Comment le gouvernement belge prévoit-il de renforcer son administration fiscale pour traiter efficacement le volume supplémentaire d'informations qui en découlera? 2. La CJUE a jugé que la directive ne violait pas le secret professionnel, sauf pour les avocats. Quelle est la position du gouvernement belge concernant l'impact de cette nouvelle obligation sur le secret professionnel des autres intermédiaires fiscaux, comme les comptables et consultants? 3. Avez-vous déjà observé une augmentation des recettes fiscales ou une réduction de l'évasion fiscale depuis l'introduction de la déclaration obligatoire des dispositifs fiscaux transfrontaliers en Belgique? Si oui, quels sont les résultats probants en la matière? 4. La CJUE reconnaît le risque de surdéclaration et d'embouteillages administratifs. Quelles mesures le gouvernement belge a-t-il mises en place pour éviter que les administrations fiscales ne soient submergées par un excès de déclarations? 5. Anticipez-vous que l'obligation de déclaration dissuadera les entreprises multinationales d'investir en Belgique? Quelles mesures comptez-vous prendre pour préserver l'attractivité fiscale de la Belgique tout en combattant les abus? 6. La directive vise à informer les États membres pour qu'ils puissent adapter leur législation fiscale. Quels changements ou réformes législatives prévoyez-vous d'introduire en Belgique à la suite des informations reçues sur les montages fiscaux transfrontaliers? 7. Voyez-vous l'arrêt de la CJUE comme un premier pas vers une harmonisation fiscale plus poussée au niveau européen? Quelles sont les positions de la Belgique sur cette question? 8. Prévoyez-vous une évaluation périodique de l'efficacité de cette directive en Belgique pour ajuster, si nécessaire, les moyens alloués à l'administration fiscale dans la gestion des déclarations et la lutte contre l'évasion fiscale?
B003
1. En fonction de l'opérationnalisation de la Directive (UE) 2018/822 (la directive DAC6), le SPF Finances a mis en place, entre 2019 et 2022, les mesures nécessaires pour permettre la déclaration nationale, l'échange international et la mise à disposition interne des informations DAC6 pour un usage approprié. Une application web a notamment été développée permettant aux intermédiaires et aux contribuables concernés de créer une déclaration dans le format valide. Ils peuvent ensuite soumettre cette déclaration via le portail MyMinfin. Une application a également été conçue pour valider, traiter et conserver les déclarations. Cette application permet également l'échange international et met à disposition les informations MDR-DAC6 des déclarations nationales ainsi que celles reçues de l'étranger pour un usage approprié. Le système peut gérer une augmentation de la quantité d'informations sans nécessiter d'ajustements techniques supplémentaires. Dans le cadre de l'analyse des risques, la sélection des dossiers DAC6 a été en partie soutenue par la méthode de text mining. Cependant, cette méthode de recherche en est encore à un stade trop précoce pour tirer des conclusions. 2. Concernant la modification du DAC6, une correction a déjà été incluse dans la directive (UE) 2023/2226 du 17 octobre 2023, dite directive DAC8. Désormais, l'exonération de l'obligation de fournir des informations sur un dispositif déclarable est possible lorsque l'obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit État membre. Tout intermédiaire auquel une dispense a été accordée, est tenue de notifier, sans retard, à son client, si celui-ci est un intermédiaire ou, en l'absence d'un tel intermédiaire, si ce client est le contribuable concerné, les obligations de déclaration qui incombent audit client. La Belgique transposera cette disposition de la directive DAC8 conformément à l'arrêt de la Cour de justice, sans porter atteinte à l'objectif de la directive DAC6. La directive DAC8 doit être transposée au plus tard le 31 décembre 2025. 3. Il n'est pas possible de déterminer de manière précise l'impact de la transposition de cette directive sur les recettes de l'Etat. Une telle estimation requiert une étude de grande ampleur. 4. Mon administration a mis en place les applications techniques et les processus de travail nécessaires à la réception des déclarations nationales et nécessaires à la gestion et l'échange des renseignements au niveau international. L'analyse des risques vise à contourner les embouteillages administratifs en priorisant les cas à haut risque et en excluant les informations à faible risque ou insignifiants de la sélection. Les informations MDR-DAC6 sont intéressants dans le cadre de l'évaluation générale d'un dossier. 5. Les entreprises internationales sont plus que bienvenues et peuvent utiliser des décisions anticipées (rulings) pour obtenir une sécurité fiscale. De plus, dix groupes participent déjà au Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP), ce qui montre que la Belgique reste attractive pour les investisseurs. Le CTCP est un partenariat basé sur la confiance justifiée, la transparence et une sécurité juridique plus rapide pour améliorer la conformité. Grâce au CTCP, les participants peuvent également obtenir des prises de position contraignantes de l'administration pour leur offrir plus de sécurité fiscale avant de soumettre leurs déclarations. 6. Il est trop tôt pour tirer des conclusions sur le DAC6 et les contrôles mis en place à ce stade. Une fois cette analyse achevée, nous pourrons, si nécessaire, revoir et modifier les lois fiscales existantes afin de nous assurer qu'elles ne peuvent pas être utilisées de manière abusive à des fins d'évasion fiscale. 7. Les premiers pas vers une plus grande harmonisation fiscale au niveau de l'UE ont été franchis bien avant cet arrêt. Cet arrêt confirme l'harmonisation existante, plutôt que de la renforcer. D'un point de vue belge, nous approuvons l'utilité des échanges de données DAC6, dont la légitimité de principe est désormais confirmée. 8. Ces informations sont déjà utilisées de manière régulière, tant pour l'analyse des risques que pour l'audit. L'importance de l'information découle principalement de la corrélation avec d'autres sujets et n'est donc pas un élément unique, mais un élément important dans l'ensemble des indicateurs de risque pour la sélection et l'audit.