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| Auteur | Jean-Luc Crucke, LENGAG (01120) |
| Département | Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité |
| Sous-département | Mobilité |
| Titre | Discrimination tarifaire SNCB. - Action en justice de Testachats et Unia. |
| Date de dépôt | 24/09/2024 |
| Langue | F |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 25/10/2024 |
| Question |
Testachats et Unia ont annoncé leur intention de poursuivre la SNCB en justice pour discrimination tarifaire. Elles dénoncent les écarts de prix entre les billets achetés en ligne et ceux achetés aux guichets ou via les distributeurs automatiques. En juillet 2024, les deux organisations avaient déjà lancé un ultimatum à la SNCB, exigeant une modification de sa politique tarifaire. 1. Comment justifiez-vous les différences de prix entre les billets achetés en ligne et ceux achetés aux guichets ou distributeurs automatiques? 2. Considérant que tous les citoyens n'ont pas un accès égal aux services numériques, compte tenu la fracture numérique, pouvez-vous énumérer les gares où un service physique (guichet) n'est plus dument assuré? 3. La SNCB a-t-elle répondu à l'ultimatum lancé en juillet par Testachats et Unia? Quelles furent vos considérations à cet égard? 4. Pouvez-vous vous expliquer sur la politique tarifaire et le prétendu écart de prix entre les billets achetés en ligne et ceux achetés au guichet? Quelle est votre lecture à cet égard? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B002
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| Date publication | 08/11/2024, 20242025 |
| Réponse |
Je renvoie l'honorable membre à la réponse donnée lors du débat d'actualité sur le même sujet en commission de la Mobilité le 15 octobre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 017). |
| Desc. Eurovoc principal | POLITIQUE DES TRANSPORTS |
| Descripteurs Eurovoc | POLITIQUE DES TRANSPORTS | POLITIQUE TARIFAIRE | PROCEDURE JUDICIAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRANSPORT FERROVIAIRE |
| Mots-clés libres | SNCB |