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Question et réponse écrite n° : 0031 - Législature : 56


Auteur Jean-Luc Crucke, LENGAG (01120)
Département Vice-premier ministre et ministre de la Mobilité
Sous-département Mobilité
Titre Discrimination tarifaire SNCB. - Action en justice de Testachats et Unia.
Date de dépôt24/09/2024
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai25/10/2024

 
Question

Testachats et Unia ont annoncé leur intention de poursuivre la SNCB en justice pour discrimination tarifaire. Elles dénoncent les écarts de prix entre les billets achetés en ligne et ceux achetés aux guichets ou via les distributeurs automatiques. En juillet 2024, les deux organisations avaient déjà lancé un ultimatum à la SNCB, exigeant une modification de sa politique tarifaire. 1. Comment justifiez-vous les différences de prix entre les billets achetés en ligne et ceux achetés aux guichets ou distributeurs automatiques? 2. Considérant que tous les citoyens n'ont pas un accès égal aux services numériques, compte tenu la fracture numérique, pouvez-vous énumérer les gares où un service physique (guichet) n'est plus dument assuré? 3. La SNCB a-t-elle répondu à l'ultimatum lancé en juillet par Testachats et Unia? Quelles furent vos considérations à cet égard? 4. Pouvez-vous vous expliquer sur la politique tarifaire et le prétendu écart de prix entre les billets achetés en ligne et ceux achetés au guichet? Quelle est votre lecture à cet égard?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B002
Date publication 08/11/2024, 20242025
Réponse

Je renvoie l'honorable membre à la réponse donnée lors du débat d'actualité sur le même sujet en commission de la Mobilité le 15 octobre 2024 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 017).

 
Desc. Eurovoc principalPOLITIQUE DES TRANSPORTS
Descripteurs EurovocPOLITIQUE DES TRANSPORTS | POLITIQUE TARIFAIRE | PROCEDURE JUDICIAIRE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRANSPORT FERROVIAIRE
Mots-clés libresSNCB