Dans son rapport annuel 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) fait mention d'une plainte déposée contre Brussels Airport Company (BAC). Les faits concernent plus précisément un collaborateur chargé du contrôle des bagages avant l'entrée en zone de départ, qui n'a voulu s'adresser à un passager néerlandophone qu'en français, en anglais ou en arabe et non en néerlandais, et ce dans la partie du pays de langue néerlandaise. Il apparaît que le collaborateur en question est un membre du personnel de G4S. Cette société est, certes, privée, mais elle est chargée des activités de contrôle de sécurité pour le compte de la SA BAC. En vertu de l'article 50 de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, la désignation, à quelque titre que ce soit, de collaborateurs, de chargés de mission ou d'experts privés ne dispense pas les services d'appliquer les lois coordonnées sur l'emploi des langues. La SA BAC est donc tenue de veiller à ce que son partenaire privé, en l'occurrence la société G4S, respecte la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. Les contacts entre les passagers et les collaborateurs lors des contrôles des bagages sont des rapports avec des particuliers au sens de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative. En vertu de l'article 41, §1er de ladite loi, les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage. Étant donné que le plaignant s'exprimait en néerlandais, les personnes chargées du contrôle des bagages à l'aéroport de Bruxelles-National auraient dû s'adresser à lui en néerlandais. La CPCL estime dès lors qu'il s'agit d'une infraction au regard de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative (avis 54.283 du 17 février 2023). 1. Quelles mesures BAC a-t-elle prises à la suite de cet avis? 2. Peut-on garantir que dans tous les contacts qui ont lieu lors des contrôles des bagages, les passagers néerlandophones pourront être servis dans leur propre langue, tel que le prescrit la loi sur l'emploi des langues en matière administrative? 3. Vos services ont-ils procédé à des contrôles concernant le respect de cet aspect de la législation? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de ces contrôles? Dans la négative, envisagez-vous de procéder à de tels contrôles? 4. Quelles mesures supplémentaires pourriez-vous éventuellement prendre?
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Votre question relève de la compétence de mon collègue Vincent Van Peteghem, vice-premier ministre et ministre des Finances, en charge de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement (question n° 79 du 12 novembre 2024).