Dans son rapport annuel 2023, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) fait état d'une plainte contre Infrabel. Cette plainte porte plus particulièrement sur les communications à des groupes de collaborateurs et sur les documentations (présentations, réunions, rapports, etc.) qui sont principalement rédigées en anglais ainsi que sur des événements et des réunions d'équipes qui ont lieu principalement en anglais. En outre, les collaborateurs sont manifestement invités à utiliser l'anglais. La CPCL estime que ces faits constituent une infraction à la loi sur l'emploi des langues en matière administrative (avis 54.292 du 24 mars 2023). 1. Quelles mesures ont été prises par Infrabel à la suite de cet avis? 2. Peut-on garantir qu'Infrabel respecte scrupuleusement la loi sur l'emploi des langues en matière administrative? 3. Quelles mesures prendrez-vous éventuellement?
B002
Le gestionnaire d'infrastructure n'a pas été informé des détails précis de la plainte mentionnée dans le rapport de la Commission permanente de Contrôle linguistique. Cependant, Infrabel met tout en oeuvre pour respecter scrupuleusement les lois relatives à l'emploi des langues. Le néerlandais et le français (et l'allemand si cela est pertinent) sont les seules langues utilisées dans les communications, y compris les présentations, réunions et documents. Si l'anglais a été utilisé, cela constitue un cas très isolé et qui ne reflète pas les pratiques au sein d'Infrabel. - Toutes les communications officielles écrites se font systématiquement en NL et FR, sans aucune exception. - Toutes les communications officielles orales se font en FR et NL, avec utilisation d'interprètes si cela s'avère nécessaire. - Toutes les communications sur les canaux externes et internes du gestionnaire d'infrastructure se font systématiquement en NL et FR avec traduction en sous-titrage dans les vidéos si nécessaire. Le respect de l'ensemble du cadre légal et réglementaire applicable s'impose systématiquement au sein d'Infrabel et ceci est évidemment également valable pour ce qui concerne l'emploi des langues. Des mécanismes (présence d'un Compliance Officer notamment) sont mis en place pour permettre aux collaborateurs d'exprimer leurs plaintes si des manquements sont constatés. Infrabel entend en permanence reste vigilante et engagée à maintenir un environnement conforme aux réglementations linguistiques, assurant ainsi un respect intégral des obligations légales.