Votre note de politique générale 2024 prévoyait l'aboutissement du trilogue avec le Parlement européen sur la révision du règlement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Celui-ci devait même constituer un dossier prioritaire pour la présidence belge du Conseil. Ce règlement détermine les réseaux d'infrastructures prioritaires à travers l'Union européenne, et définit des exigences techniques sur une série d'axes de transports multimodaux. Le corollaire du règlement RTE-T est le règlement créant un mécanisme financier pour l'interconnexion en Europe, plus connu sous l'acronyme CEF (Connecting Europe Facility). La Belgique devait participer au troisième et dernier appel à projets dans le cadre de ce mécanisme de financement, en défendant notamment le projet de modernisation de l'axe 3 Bruxelles-Luxembourg, qui constitue une priorité des deux gouvernements (belge et luxembourgeois) confirmée dans la lettre d'intention signée début octobre 2023. 1. Où en est la révision du règlement du RTE-T? 2. La Belgique a-t-elle participé à l'appel de projet? Pouvez-vous décrire les motifs exposés par la Belgique dans ce document? Si la Belgique obtient un financement complémentaire par ce biais, celui-ci permettra-t-il d'accélérer la fin des travaux sur l'axe 3? 3. Quand est-il prévu d'obtenir une réponse?
B002
1. Le Règlement (UE) 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 a été publié le 13 juin 2024. Il a pris effet le 18 juillet 2024. 2 et 3. Infrabel, la SNCB et des entreprises privées ont soumis des projets. Le SPF Mobilité a conseillé les entreprises dans la rédaction des dossiers sur la base de son expertise et de ses contacts avec la Commission européenne. De cette manière, il a aidé à rédiger des arguments qui sont en accord avec les priorités imposées par la Commission européenne. Les résultats de l'appel à projets 2023 du Connecting Europe Facility (CEF) ont été officiellement publiés sur le site de la Commission européenne le 17 juillet 2024. Deux projets ferroviaires belges ont été retenus. Le projet MUROSI (projet d'adaptation de 506 véhicules avec l'ETCS) de la SNCB a été retenu et devrait obtenir un cofinancement CEF à hauteur de 27,83 millions d'euros à l'issue des négociations de la convention de subvention. Des composantes du projet EuroCap-Rail ont été retenues et devraient obtenir un cofinancement CEF à hauteur de 20,12 millions d'euros à l'issue des négociations de la convention de subvention. Le calendrier repris dans la Décision d'exécution (UE) 2023/2699 de la Commission du 27 novembre 2023 sur les liaisons ferroviaires transfrontières RTE-T entre Bruxelles et Luxembourg sur le corridor du réseau central "Mer du Nord-Méditerranée" (partie du projet EuroCap-Rail), tient compte de financements européens pour la réalisation de ce projet.