En amont de la réunion des ministres de l'Industrie de l'Union européenne à Bruxelles, 20 États membres viennent de signer une initiative visant à éliminer les barrières du marché unique. Un non-paper coordonné par le Luxembourg et la République tchèque demande des actions concrètes à court et moyen terme pour faciliter le commerce transfrontalier. La France, l'Italie, l'Espagne, n'ont pas signé le document. La Belgique non plus. 1. La Belgique a-t-elle été approché par le Luxembourg concernant ce non-paper? Si oui, pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas signé ce non-paper? Quelles furent vos considérations en la matière? 2. Quelle est la position défendue par la Belgique pour la prochaine réunion des ministres de l'Union européenne? 3. Comment la Belgique se positionne-t-elle par rapport aux discussions sur la fin de la relaxation des règles d'aides d'État post-pandémie et sur un retour à des règles plus strictes?
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Veuillez trouver ci-dessous les réponses concernant le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. 1. La Belgique a été approchée par le Luxembourg et la République Tchèque concernant ce non-paper. Vu les implications sur des compétences exercées par d'autres niveaux de pouvoir et malgré la compétence du fédéral pour le marché unique que j'exerce en tant que ministre de l'Économie, le soutien à ce non-paper a été soumis à approbation par une procédure de concertation via les Affaires étrangères le 9 septembre 2024. Cette procédure a été rompue par la Région de Bruxelles-Capitale reprochant le manque d'ambition sociale et environnementale de la proposition. La Belgique n'a donc pas contre-signé le non-paper. Je partage le constat du manque d'ambition du document qui se limitait à un agenda réglementaire et aurait gagné à se positionner davantage sur les objectifs stratégiques de l'Union. J'avais, pour ma part en amont de la DGE, suggéré au Luxembourg d'adapter le non-paper pour mieux refléter l'ambition atteinte lors de la présidence belge de l'Union européenne. Les collègues Luxembourgeois ont refusé pour ne pas ouvrir la voie à d'autres changements demandés par d'autres signataires. 2. Le marché unique a toujours été au coeur des préoccupations de la Belgique. Il est la force de l'économie européenne qui lui permet de rivaliser avec les grands acteurs mondiaux et le moteur essentiel de l'innovation, de la croissance et de la prospérité européennes. Cet outil est un de nos atouts pour stimuler la compétitivité et la productivité afin de garder un leadership européen. Dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne, le gouvernement fédéral a fait appel à l'expertise de Monsieur Enrico Letta, ex-premier ministre italien, en lui confiant la rédaction d'un rapport indépendant de haut niveau sur l'avenir du marché unique. Il s'agissait pour la présidence belge de donner du souffle à la réalisation du marché intérieur dans une Union frappée par des crises à répétition et confrontée à la persistance d'inégalités géographiques et sociales. Le Conseil européen du 18 avril 2024 s'est félicité de la présentation de ce rapport et a invité les présidences en cours et à venir du Conseil à faire avancer, d'ici la fin de l'année, les travaux sur les recommandations qui y sont formulées Ce rapport, qui dépasse les traditionnelles discussions sur la rationalisation des législations, offre une nouvelle source d'inspiration pour l'Union et ses citoyens. Nous espérons que ses recommandations constituent le fil rouge du prochain Collège des Commissaires européens. 3. La Belgique a soutenu l'assouplissement temporaire des règles en matière d'aides d'État. Une réévaluation du cadre actuel face aux défis sociaux, environnementaux et de la compétitivité européenne est souhaitable sans perdre de vue l'indispensable équité entre les États membres, quel que soit leur taille ou leur capacité de soutenir l'économie.