Il y a plusieurs mois, nous échangions sur la pratique du de-risking, appliquée par de nombreuses institutions bancaires à l'encontre de leurs clients belges résidant à l'étranger. Depuis, le cadre légal a évolué et les règles ont été modifiées. Êtes-vous déjà en mesure de tirer un premier bilan de ces nouvelles règles? Savez-vous si elles sont déjà respectées par les banques et si cela se traduit par une amélioration pour les Belges résidant à l'étranger? Persiste-t-il des problèmes à résoudre?
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La lutte contre la pratique du de-risking par des établissements bancaires a fait récemment l'objet de modifications législatives. La modification du cadre légal du Code de droit économique par la loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie s'inscrit dans le cadre de la lutte contre cette pratique, notamment à l'encontre de clients belges résidant à l'étranger. L'adaptation de la loi visait à établir une égalité de traitement entre les consommateurs qui résident dans un Etat membre de l'Union européenne et les consommateurs de nationalité belge qui résident en dehors de l'Union européenne. L'inspection économique a considéré les quelques plaintes reçues comme non fondées étant donné qu'après analyse des signalements, il est apparu que les consommateurs concernés ne remplissaient pas les autres conditions légales pour obtenir un service bancaire de base. Le Service de médiation des services financiers indique n'avoir reçu aucune plainte concernant cette problématique depuis la modification de la législation. En l'absence de plaintes valables et étant donné que l'entrée en vigueur de ces modifications est encore récente puisqu'elle date du 10 juin 2024, il est difficile de tirer des conclusions correctes concernant ces dernières et effectuer un premier bilan de l'effet de ces nouvelles règles sur la situation des Belges résidants à l'étranger ou sur les problèmes qui pourraient persister.