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Selon la presse européenne, au moins 17 ministres de l'Agriculture de l'Union européenne ont demandé de retarder jusqu'en 2028 les nouvelles obligations de suivi électronique de l'utilisation des pesticides, prévues pour janvier 2026. 1. Quelle est la position du gouvernement belge, et en particulier du ministre de l'Agriculture concernant la demande de report des obligations de suivi électronique des pesticides à l'Union européenne? La Belgique partage-t-elle la position des autres états membres concernés? Quelles en sont les lignes directrices compte tenu de la prise en considération des positions respectives des entités fédérées? 2. Étant donné que la compétence agricole est partagée entre le fédéral et les régions en Belgique, comment la Belgique coordonne-t-elle ses efforts pour respecter les échéances européennes, notamment en ce qui concerne ladite collecte de données sur les pesticides? Quelles sont les défis législatifs pour les entités mais aussi les défis logistiques pour nos agriculteurs? 3. Comment les compétences en matière de collecte de données sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques devront-elles être partagées entre autorités fédérales et régionales? 4. Dans le cas où le report serait adopté par plusieurs États membres, comment envisagez-vous de garantir des conditions de concurrence équitables pour les agriculteurs belges, qui pourraient être soumis à des obligations de suivi plus strictes? 5. Quelles ont été la nature des discussions et des échanges sur ledit mécanisme en réunion interfédérales?
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Avant toute chose, je tiens à préciser que l'obligation de tenue de registres d'utilisation de produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels existe de longue date et repose sur l'article 67 du Règlement (CE) N° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. À ce titre, ces registres font l'objet de contrôles réguliers de la part de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) pour ce qui concerne la protection de la chaîne alimentaire et des autorités régionales pour ce qui concerne le respect de la conditionnalité de la Politique agricole commune (PAC). L'obligation de tenue électronique de ces registres ainsi que les précisions sur leurs contenus ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) 2023/564. Ce règlement a fait l'objet de discussions au sein du Comité permanent des Végétaux, des Animaux, des Denrées alimentaires et des Aliments pour animaux, avant d'être adopté par la Commission européenne. Ce règlement a été présenté aux États membres par la Commission comme l'élément de jonction dans le cadre de la stratégie Farm to Fork entre le règlement européen relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles (Statistics on agricultural input and output - SAIO) visant à améliorer les statistiques relatives aux intrants agricoles et le règlement sur l'utilisation durable des pesticides (Sustainable Use Regulation - SUR) qui visait à en encadrer l'usage. La DG Animaux, Végétaux et Alimentation du SPF Santé publique représente la Belgique au sein de ce Comité. En raison du partage entre les entités fédérées des compétences relatives à cette matière, la Conférence interministérielle pour la Politique Agricole (CIPA), la Comité de Coordination de la Politique Internationale environnementale (CCPIE) et la Conférence interministérielle Environnement élargie aux cabinets santé, environnement et agriculture (CIEE) ont été consultées en 2022 et ont convenu de confier au groupe de travail pesticides de coordonner les consultations et la mise en oeuvre des décisions sous l'autorité de la CCPIE. Le groupe de travail pesticides est un sous-groupe du groupe directeur produits chimiques ressortant sous la CCPIE, et qui rassemble toutes les autorités confédérales. La CCPIE a notamment décidé en réunion plénière du 24 mars 2022 que "le président du groupe de travail Pesticides prendrait en charge la coordination belge de ce dossier. Il devra être clarifié comment rassembler les données." Mes services ont donc relayé en 2022 les questions soumises par la Commission au groupe de travail pesticides de la CCPIE et recueilli leurs commentaires que nous avons transmis à la Commission. Lors de sa réunion du 15 mai 2022, le groupe de travail pesticides a reconnu l'intérêt de la tenue électronique des registres (facilité de traitement des données, traçabilité, etc.) tout en reconnaissant la complexité de leur mise en oeuvre. Le groupe de travail pesticides a donc proposé de voter en faveur du projet de règlement lors du vote au Comité permanent tout en plaidant auprès de la Commission pour un délai de mise en oeuvre plus long en suggérant une période de transition jusque 2030. Le règlement (UE) 2023/564 a été adopté le 10 mars 2023 avec entrée en application le 1er janvier 2026. L'article 3 alinéa 3 prévoit la possibilité pour les États membres d'accorder jusqu'en 2030 des délais plus longs au cours desquels les registres sont convertis au format électronique. Depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, de nombreux échanges ont eu lieu entre mes services et l'ensemble des administrations concernées par cette matière, notamment au travers du Comité d'accompagnement du Plan national de réduction de produits phytopharmaceutiques et tout particulièrement lors de la présidence belge de l'UE dans le cadre des négociations sur le règlement SUR. Le retrait de la proposition de règlement SUR par la Commission a eu pour conséquence de supprimer la base légale européenne pour la centralisation des données issues des registres électroniques limitant de facto l'intérêt de la numérisation de ces derniers et rendant les objectifs statistiques en matière de couverture des usages de produits phytopharmaceutiques (prescrits par le règlement SAIO) difficiles à atteindre. Le 12 septembre dernier, le groupe de travail pesticides s'est réuni pour examiner la situation après le retrait de la proposition de règlement SUR et examiner la manière de faire face aux différentes obligations, y compris statistiques. Le groupe de travail pesticides a conscience qu'une forte opposition aux registres électroniques a été exprimée par les associations d'agriculteurs en raison des difficultés et du manque de préparation de la plupart des professionnels. Cependant, tant du point de vue des contrôles que des statistiques, les autorités concernées (AFSCA et régions) estiment que la tenue électronique des registres facilitera la collecte des données et s'inscrit dans la lignée du passage au numérique et devrait permettre à terme de réduire la charge administrative. Plusieurs initiatives ont été prises par des acteurs privés et les pouvoirs publics pour mettre au point des outils électroniques destinés à faciliter et harmoniser la tenue des registres par les utilisateurs professionnels. Ces efforts s'inscrivent dans les programmes de stratégie numérique des régions. L'importance de développer des outils spécifiques pour les professionnels non agricoles et la difficulté d'impliquer et de couvrir ce(s) secteur(s) d'activité sont à l'étude. D'un point de vue statistique, les services statistiques régionaux et Statbel, l'office belge de statistique du SPF Économie, regrettent l'absence de base juridique au niveau de l'UE pour organiser la centralisation des enregistrements. Compte tenu de la charge administrative que représente un système centralisé de collecte de données, aucune décision n'a été prise quant à la possibilité d'organiser un tel système au niveau national. En outre, l'identification des "autorités compétentes" les plus appropriées pour le mettre en place tout en garantissant la confidentialité et l'utilisation multiple des données (contrôle, statistiques, analyses d'impact, élaboration des politiques, etc.) est complexe. Pour ce qui concerne les obligations statistiques, les offices statistiques régionaux examineront avec Statbel la possibilité d'utiliser des échantillons provenant des réseaux d'exploitations agricoles existants et de travailler sur base d'enquêtes afin de satisfaire aux exigences du règlement SAIO. Pour ce qui concerne la répartition des compétences entre les entités fédérées, il faut distinguer celles qui découlent des obligations liées directement à la tenue des registres d'utilisation individuels de celles qui pourraient être associées à la collecte centralisée de ces registres. Ces compétences dépendent également de l'usage qui peut ou pourra être fait de ces données. Pour ce qui concerne les registres d'utilisation individuels, tant l'AFSCA pour ce qui concerne les contrôles associées à la sécurité des denrées et à la traçabilité de la chaîne alimentaire que les régions pour ce qui concerne les contrôles liés à la conditionnalité de la PAC sont directement concernées. Pour ce qui concerne l'utilisation statistiques des données issues des registres dans le cadre de SAIO, tant les offices statistiques régionaux que Statbel sont concernés. Par ailleurs, l'utilisation potentielle des données issues des registres à des fins d'orientation politique, de suivi de l'exposition des populations, de l'environnement, etc. relève de compétences aussi bien régionales que fédérales et l'identification de l'instance la plus appropriée pour la mise en place d'une collecte centralisée reste à définir. Au stade actuel, seule la tenue électronique des registres ainsi que leurs contenus constitue une nouvelle obligation légale. Tant l'AFSCA que les régions envisagent de contrôler le respect de ces obligations dès janvier 2026. L'importance donnée aux infractions constatées à ces obligations reste toutefois à préciser. Tant au niveau fédéral que régional des efforts de communication sont prévus pour informer les utilisateurs professionnels de ces nouvelles obligations. La possibilité offerte par l'article 3 alinéa 3 du règlement (UE) 2023/564, de retarder le transfert des données d'utilisation vers le registre électronique a été soumise aux différents services concernés qui, pour l'instant, n'en voient pas la nécessité. Quant au report pur et simple de l'entrée en application du règlement d'exécution telle que proposée par la Pologne, la Belgique ne s'est pas prononcée. La mise en place d'un réseau centralisé de collecte des registres d'utilisation s'inscrit dans la suite logique de la digitalisation de ces derniers et rencontrerait sans aucun doute de nombreuses attentes politiques et sociétales, mais sa mise en place semble à ce stade prématuré et nécessite une évaluation d'impact détaillée et l'identification des compétences impliquées. Dans le cas où le report proposé par plusieurs États membres serait adopté, il s'appliquera d'emblée à l'ensemble des États membres. Je n'envisage donc pas de distorsion de concurrence pour nos agriculteurs et je reste convaincu que la numérisation de l'agriculture s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative par le partage de données existantes.