Le 5 avril 2022, la Commission européenne a proposé de réviser la directive 2010/75/UE pour étendre ses exigences aux secteurs de l'agriculture, notamment l'élevage de bovins. Cependant, en mai 2023, le rapport législatif adopté par la Commission de l'environnement du Parlement européen a modifié cette proposition en augmentant les seuils pour les élevages soumis à la directive et en excluant l'élevage bovin. En juillet 2023, le Parlement a confirmé cette position, maintenant les seuils existants pour les élevages de porcs et de volailles et excluant les bovins. Le Conseil de l'Union européenne a également soutenu des seuils plus élevés pour l'inclusion des élevages et proposé des dérogations en cas de pénurie grave. L'accord provisoire de novembre 2023 a confirmé l'exclusion de l'élevage bovin et la mise en place d'un système de permis électronique d'ici 2035. La directive révisée, publiée en juillet 2024, devra être transposée dans les législations nationales d'ici juillet 2026. 1. Comment le gouvernement fédéral prévoit-il de soutenir les entreprises belges dans la mise en oeuvre des transformations nécessaires pour respecter les nouvelles exigences environnementales de la directive, notamment en matière d'émissions industrielles et de plans de transformation vers une économie circulaire d'ici 2050? 2. Le secteur agricole étant touché par des seuils plus élevés pour l'élevage de porcs et de volailles, quelles mesures le gouvernement compte-t-il mettre en place pour atténuer les impacts économiques de la mise en oeuvre de la directive révisée pour les agriculteurs belges? 3. Comment prévoyez-vous d'accompagner les agriculteurs belges pour s'adapter aux nouveaux seuils de la directive révisée sur les émissions industrielles, en particulier pour les élevages de porcs et de volailles? Quelles sont les aires de coopération avec les ministères de l'Agriculture respectifs des entités fédérées? 4. Quelles sont les implications des dérogations proposées en cas de pénurie grave pour les exploitations agricoles en Belgique, et comment le gouvernement compte-t-il gérer ces situations pour éviter des impacts négatifs sur le secteur? 5. Le système de permis électronique sera mis en place d'ici 2035. Quel est votre plan pour préparer les exploitations agricoles à ce changement et réduire la charge administrative associée? Quelles sont les axes de travail avec les entités fédérées? 6. Avez-vous prévu des études ou des évaluations pour mesurer l'impact de la directive révisée sur les différents types et tailles d'exploitations agricoles en Belgique?
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La réponse à vos questions relève du ministre de l'Environnement fédéral et des autorités régionales.