Question et réponse écrite n° : 1738 - Législature : 55

En réponse à la question n° 472 posée par mon collègue Joris Vandenbroucke le 1er juin 2021 (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 60), vous avez indiqué que, lorsqu'un employeur, en plus d'une voiture de société électrique, met également à la disposition de son travailleur un chargeur à domicile ou une borne de recharge électrique, que ce chargeur à domicile ou cette borne de recharge dispose d'un système de communication spécifique qui transmet à l'employeur la quantité d'électricité consommée et que la car policy applicable prévoit en outre le remboursement de l'électricité chargée par le chargeur à domicile, un seul avantage de toute nature est imposé, à savoir l'avantage de toute nature évalué forfaitairement et qui s'applique à la voiture de société électrique. Dans ces circonstances, le remboursement de l'électricité ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire, pour autant que le remboursement s'effectue sur la base des frais d'électricité réels du travailleur. 1. Ce remboursement, exempt d'impôts, des frais d'électricité doit-il être considéré comme un remboursement d'une dépense propre à l'employeur et doit-il donc figurer sur une fiche fiscale 281.10 (281.20 dans le cas d'un dirigeant d'entreprise) sous la rubrique 24 b) dépenses propres à l'employeur "indemnités sur la base de justificatifs" (sous la rubrique 18 dépenses propres à l'employeur "indemnités sur la base de justificatifs" dans le cas d'un dirigeant d'entreprise)? 2. La tolérance administrative précitée (un seul avantage) est-elle également d'application dans le cas d'un véhicule particulier hybride rechargeable? En outre, le remboursement de ces frais d'électricité est-il dès lors partiellement déductible par l'employeur en fonction des émissions de CO2, du type de moteur et de la date d'achat de ce véhicule particulier hybride rechargeable ou intégralement déductible? 3. Qu'en est-il si un employeur X met à la disposition de son travailleur Y une voiture de société électrique ainsi qu'une borne de recharge et si les autres conditions applicables à la tolérance administrative ont été remplies (à savoir un seul avantage imposable du montant de l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la mise à disposition de la voiture de société), mais qu'a lieu, après un certain temps, un transfert de propriété, de l'employeur X au travailleur Y, de la borne de recharge? Les frais d'électricité remboursés par l'employeur X peuvent-ils dès lors encore relever de la tolérance administrative après le transfert de propriété, à Y, de la borne de recharge et y a-t-il éventuellement des conditions supplémentaires à remplir à cette fin? 4. Un particulier investit dans une borne de recharge et bénéficie à cet effet de la réduction d'impôt pour l'installation d'une borne de recharge privée. Par la suite, son employeur met à sa disposition une voiture de société électrique ainsi qu'une borne de recharge (et les autres conditions applicables à la tolérance administrative sont remplies). Le travailleur doit-il dès lors vendre sa borne de recharge (procéder à un transfert de propriété) à son employeur afin que le remboursement des frais de rechargement à domicile supportés par le travailleur n'entraîne pas d'avantage supplémentaire, mais qu'il relève d'un seul avantage du montant de l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la mise à disposition de la voiture de société? 5. Un employeur X met à la disposition d'un travailleur une voiture de société électrique ainsi qu'une borne de recharge à domicile (le travailleur remplissant les autres conditions applicables à la tolérance, à savoir un seul avantage imposable du montant de l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la mise à disposition de la voiture de société). Ensuite, il change d'employeur. Son nouvel employeur Y met également à sa disposition une voiture de société électrique ainsi qu'une borne de recharge à domicile. L'employeur Y doit-il dès lors mettre à disposition une borne de recharge supplémentaire ou reprendre la borne de recharge à l'employeur X, afin que le remboursement des frais de rechargement à domicile n'entraîne qu'un seul avantage imposable du montant de l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la mise à disposition de la voiture de société?

Par souci de clarté, je rappelle à nouveau ci-après le principe de la tolérance administrative à laquelle vous vous référez, comme je l'ai exposé dans ma réponse à la question parlementaire écrite n° 472 du 20 juillet 2021 du député Joris Vandenbroucke (Questions et Réponses, Chambre, 2020-2021, n° 60). Lorsqu'un employeur: - met à la disposition de son travailleur, en plus d'une voiture d'entreprise électrique, également une borne de recharge électrique; - qui dispose d'un système de communication spécifique qui transmet à l'employeur la quantité d'électricité consommée; - et si la car policy applicable prévoit en outre le remboursement de l'électricité chargée avec la borne de recharge; alors, mon administration accepte que la mise à disposition de la voiture d'entreprise électrique avec borne de recharge et le remboursement par l'employeur de l'électricité chargée avec cette borne de recharge soient traités fiscalement de la même manière que la mise à disposition d'une voiture d'entreprise avec carte de carburant associée. Dans ce cas, un seul avantage de toute nature sera imposé, à savoir l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la voiture d'entreprise électrique. Dans ces circonstances, le remboursement de l'électricité ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire, pour autant bien sûr que le remboursement concerne uniquement l'électricité chargée pour la voiture d'entreprise électrique mise à disposition. Le remboursement par l'employeur doit s'effectuer sur base des frais d'électricité réels du travailleur. Tous les moyens de preuve du droit commun sont admis à cet effet, à l'exception du serment. 1. Lorsqu'il est satisfait à toutes les conditions précitées pour que la mise à disposition d'une voiture d'entreprise (telle que visée à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92)) avec borne de recharge et remboursement des frais d'électricité par l'employeur pour la recharge à domicile de cette voiture d'entreprise mise à disposition puisse être traitée de la même manière que la mise à disposition d'une voiture d'entreprise avec carte de carburant associée, alors un seul avantage de toute nature sera imposé, à savoir, l'avantage de toute nature évalué forfaitairement applicable à la voiture de société électrique. Le remboursement de l'électricité, dans ces circonstances, ne donne lieu à aucun avantage imposable supplémentaire, mais est censé être compris dans l'avantage de toute nature évalué forfaitairement de la voiture d'entreprise électrique mise à disposition. Il n'est également pas question, dans ce cas, d'un quelconque remboursement de dépenses propres à l'employeur devant être mentionné sur une fiche de revenus 281.10 ou 20. 2. La tolérance administrative précitée s'applique mutatis mutandis à la mise à disposition d'une voiture d'entreprise hybride rechargeable. Lorsqu'un employeur met un véhicule visé à l'article 65, CIR 92 à la disposition d'un travailleur pour son usage personnel, la limite de déductibilité visée à l'article 66, § 1er, CIR 92, ne s'applique pas, conformément à l'article 66, § 3, 3°, CIR 92, au montant qui correspond à l'avantage de toute nature imposé dans le chef de ce travailleur. En cas d'application de la tolérance administrative précitée, le montant de l'avantage de toute nature qui est imposé dans le chef du travailleur est le même, que l'employeur rembourse ou non les frais d'électricité pour l'utilisation de la voiture. Si l'employeur rembourse également ces frais d'électricité, ce remboursement devra alors toujours être soumis à la limite de déductibilité susmentionnée. 3. Oui. Les conditions dans ce cas sont les suivantes: - l'employeur met à disposition une voiture d'entreprise électrique/hybride rechargeable; - la car policy applicable prévoit le remboursement de l'électricité pour la recharge à domicile; - les frais de la recharge à domicile de sa voiture d'entreprise peuvent être déterminés d'une manière vérifiable via le système de recharge qui est désormais la propriété du travailleur; - le remboursement par l'employeur se fait sur la base des coûts réels de l'électricité; - le remboursement par l'employeur concerne uniquement l'électricité chargée pour la voiture d'entreprise mise à disposition par lui-même. 4. Non. Comme déjà précisé dans ma réponse à la question parlementaire orale n° 24138 du député Joy Donné (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2021-2022, CRIV 55 COM 701), l'employeur doit veiller à prévoir exclusivement le remboursement pour la consommation des voitures d'entreprise mises à disposition. Il doit donc avoir une vue de la consommation. D'où l'exigence d'un système de communication spécifique. Il peut également être admis qu'une autre forme de communication soit utilisée, pour autant que celle-ci soit vérifiable. Un compteur intermédiaire fait partie à cet égard des possibilités. Le travailleur peut donc également utiliser sa propre borne de recharge pour recharger chez lui sa voiture d'entreprise. L'employeur ne doit pas obligatoirement mettre à disposition une borne de recharge pour l'application de la tolérance administrative. La mise à disposition d'une borne de recharge n'est en effet pas une condition en soi pour l'application de cette tolérance administrative. Ce faisant, je voulais seulement préciser que lorsque l'employeur met à disposition une borne de recharge, cette mise à disposition ne donnera pas non plus lieu à l'imposition d'un avantage de toute nature distinct, mais que l'avantage est censé être compris dans l'avantage de toute nature évalué forfaitairement pour la voiture d'entreprise électrique mise à disposition, pour autant qu'il soit satisfait à toutes les conditions précitées. Il est nécessaire que la consommation d'électricité pour la recharge à domicile de la voiture d'entreprise puisse être déterminée de manière vérifiable. 5. Non. Voir point 4.