Bulletin n° : B101 - Question et réponse écrite n° : 1561 - Législature : 55

Selon le Code pénal, tout qui agresse une personne exerçant une fonction sociale peut être puni plus sévèrement. Vous avez annoncé que le nouveau Code pénal veillera à ce que les peines soient systématiquement prononcées à un niveau supérieur lorsqu'un dispensateur d'aide ou de soins est attaqué dans l'exercice de sa profession, par comparaison avec une agression similaire contre un citoyen lambda. Les chiffres relatifs aux suites données actuellement à ces plaintes ne sont pas clairs. 1. Combien de cas d'agression ont été rapportés ces cinq dernières années à l'encontre: - d'ambulanciers; - de soignants; - d'infirmiers; - de pharmaciens; - de médecins? Veuillez fournir un aperçu détaillé, par année et par province, du nombre de signalements et de leur répartition par catégorie professionnelle. 2. Veuillez fournir un aperçu des profils des auteurs des faits (âge, statut de séjour, ethnicité, patient du prestataire de soins ou inconnu, etc.) et ce, selon la même ventilation que pour la première question. 3. Dans combien de cas ces plaintes ont-elles été suivies de poursuites, soit par le biais d'une transaction pénale, soit devant le tribunal correctionnel? Dans les deux cas, veuillez fournir un aperçu détaillé, par catégorie professionnelle, du nombre de dossiers depuis 2018, ventilé par année et par arrondissement judiciaire.

La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).