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Question et réponse écrite n° : 0357 - Législature : 54


Auteur Benoit Hellings, Ecolo-Groen
Département Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre des Finances
Sous-département Lutte contre la pauvreté,Égalité des chances,Personnes handicapées, Politique scientifique
Titre Le soutien du gouvernement fédéral à ses interlocuteurs associatifs dans la défense des personnes transgenres et intersexuées.
Date de dépôt05/09/2016
Langue F
Statut questionRéponses reçues
Date de délai07/10/2016

 
Question

Créée en 2007, Genres Pluriels est la seule association belge francophone oeuvrant au soutien, à la visibilité, à la défense des droits et la lutte contre les discriminations qui s'exercent à l'encontre des personnes transgenres et intersexuées. Depuis 2012, elle est reconnue par les pouvoirs publics wallons dans le cadre des projets pilotes et expériences innovantes relatifs à l'économie sociale. D'année en année, l'association est de plus en plus sollicitée. Ce haut niveau d'activités constitue une indication très nette et positive que cette association remplit ses objectifs principaux qui sont l'accueil et le soutien, la sensibilisation, l'information et la formation des différents publics et la mise en place d'un réseau de partenariats associatifs, institutionnels et politiques. Ces activités complexes représentent une charge de travail considérable impliquant obligatoirement l'emploi de personnel salarié compétent et qualifié. Or, en 2016, l'association a connu une diminution brutale des subventions publiques francophones, en dépit d'un travail dont la qualité, le professionnalisme et le caractère innovant sont unanimement salués. Genres Pluriels est en effet reconnue comme association experte, travaillant avec différents partenaires au plus haut niveau, afin notamment de réviser la loi de mai 2007, que vous êtes chargée de réviser selon l'accord de gouvernement. Cette diminution des financements a des conséquences très graves puisque l'association a dû licencier une partie de son personnel, se retrouvant avec un seul salarié pour assurer, jusqu'à nouvel ordre, l'entièreté des activités et la gestion de l'association. Dans cette situation, l'association n'est plus en mesure de répondre aux besoins et aux attentes des différents publics, alors même que les demandes ne cessent de croître exponentiellement. Afin de pouvoir effectuer un travail de réforme en phase avec le vécu, les attentes et les besoins de ce public et étant entendu que cette association est l'un de vos principaux interlocuteurs dans le travail législatif en cours, envisagez-vous de participer d'une façon ou d'une autre à son futur co-financement?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée
Publication réponse     B090
Date publication 07/10/2016, 20152016
Réponse

Sur base de la loi du 18 décembre 2015 (Moniteur belge du 19 décembre 2015), le terme "égalité de genre" a été ajouté à l'article 4 de la loi fondatrice de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH), afin que l'IEFH dispose également de la base légale lui permettant d'apporter soutien et assistance aux institutions transgenres. Sur base de cette adaptation, l'IEFH a, en 2016, conclu différents accords de coopération avec plusieurs organisations transgenres. Avec l'asbl Çavaria pour la partie néerlandophone du pays et avec l'asbl Genres Pluriels pour la partie francophone. Le budget de ces deux conventions s'élève à 12.000 euros TVA comprise. La durée des conventions est limitée, à savoir du 1er avril au 31 décembre 2016 inclus (pour Çavaria), et au 30 novembre 2016 (pour Genres Pluriels). Lorsque ces conventions seront arrivées à échéance, notre intention est de les renouveler si le budget le permet. En outre, un protocole de coopération structurel à durée indéterminée et sans budget a également été conclu avec Çavaria et le Transgender Infopunt. Ces protocoles concernent entre autres le traitement des plaintes fondées sur le changement de sexe, l'identité de genre et l'expression de genre, ainsi que l'échange général d'informations. Enfin, les organisations Genres Pluriels et Transgender Infopunt ont bénéficié du soutien de l'IEFH pour la traduction de leurs sites web. Pour ce faire, Genres Pluriels a reçu un budget de 20.000 euros en 2015. La convention avec le Transgender Infopunt couvre la période du 9 octobre 2015 au 8 octobre 2016 inclus, et ce avec un budget de 5.000 euros TVA incluse. Dans les circonstances budgétaires actuelles, il est impossible de libérer des montants plus importants pour financer des organisations supplémentaires sur le long terme. Nous ne manquerons toutefois pas d'effectuer un exerce de réflexion en interne afin d'étudier les éventuelles autres possibilités pour les organisations de la société civile.

 
Descripteurs EurovocFINANCEMENT | MINORITE SEXUELLE | ASSOCIATION | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE