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Bulletin n° : B062 - Question et réponse écrite n° : 0272 - Législature : 53


Auteur Olivier Destrebecq, MR
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Sous-département Finances et Développement durable
Titre La déductibilité des cotisations syndicales (QO 9902).
Date de dépôt20/03/2012
Langue F
Publication question     B062
Date publication 24/04/2012, 20112012
Date de délai23/04/2012

 
Question

Sur base de l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 92, les cotisations syndicales sont déductibles des revenus professionnels pour les travailleurs, les prépensionnés et les chômeurs. Pour les travailleurs, la déductibilité de ces cotisations est soit comprise dans les frais professionnels forfaitaires imputés automatiquement sur les revenus professionnels soit à inclure dans les frais professionnels réels revendiqués par l'affilié. Depuis quelques temps déjà, le SPF Finances a décidé que les cotisations syndicales payées par des chômeurs peuvent être considérées comme des frais professionnels. Dans la pratique, le chômeur qui veut déduire les cotisations syndicales payées durant une période de chômage doit mentionner, dans la rubrique B adéquate de sa déclaration, le montant de l'allocation de chômage perçue diminuée des cotisations syndicales en cause. Le détail de ce montant doit être fourni en annexe à la déclaration, idéalement complété par une copie des preuves de paiement de ces cotisations. Le même raisonnement s'applique de manière quasi identique aux prépensionnés. Dans une question parlementaire du 1er septembre 2010, un sénateur interrogeait votre prédécesseur (question écrite n° 5-100 de monsieur Alexander De Croo, www.senate.be), afin de savoir quel était le nombre des contribuables chômeurs et prépensionnés qui ont mentionné sur leur déclaration d'impôt leur cotisation syndicale comme frais professionnels. Malheureusement, selon le ministre, il n'existait pas de données statistiques susceptibles de répondre à la question. Je ne doute pas que le SPF Finances a pris acte de cette carence et l'a déjà corrigé. 1. C'est pourquoi, je souhaite réitérer la question afin de savoir le nombre de chômeurs et de prépensionnés qui déduisent leurs cotisations syndicales au titre de frais professionnels. 2. Pouvez-vous communiquer quel est le coût de la déductibilité de l'ensemble des cotisations syndicales pour les finances publiques?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B063
Date publication 02/05/2012, 20112012
Réponse

Je ne peux que renvoyer l'honorable membre à la réponse donnée par mon prédécesseur à la question écrite n° 5-100 du 1er septembre 2010 de monsieur Alexandre De Croo: il n'y a pas de rubrique spécifique prévue dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour mentionner séparément ces frais professionnels. L'addition d'une telle rubrique ne correspond pas avec l'effort permanent vers la simplification administrative. Dés lors, la déclaration à l'impôt des personnes physiques ne permet pas de connaître le montant total déduit à titre de cotisations syndicales payées par des travailleurs, des chômeurs ou des prépensionnés, ni l'impact budgétaire qui découle de la déduction des cotisations susmentionnées.

 
Descripteurs EurovocDEDUCTION FISCALE | FISCALITE | PAIEMENT | SYNDICAT | CHOMEUR | DECLARATION D'IMPOT