Bulletin n° : B76, - Question et réponse écrite n° : 0326 - Législature : 48

L'arrêté royal du 13 septembre 1991 autorise le cumul d'une rente de mobilisé avec une rente de guerre. Bien que certains anciens combattants de 1940-1945 soient titulaires de la carte mentionnant les services de guerre pour les combattants de 1940-1945, laquelle atteste qu'ils bénéficient d'une reconnaissance officielle à titre d'ancien combattant, il n'est pas donné de suite favorable à leur demande d'obtention de la rente instituée à l'intention des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation 1939-1940. La raison invoquée le plus souvent pour justifier ce refus est que ces anciens combattants n'auraient pas droit au statut de mobilisé| S'agissant d'anciens combattants titulaires de la carte susmentionnée, cela me semble inadmissible. Dans quelles conditions et suivant quelle procédure ces anciens combattants de 1940-1945 peuvent-ils obtenir le statut de mobilisé, et, le cas échéant, le gouvernement compte-t-il prendre des mesures pour mettre un terme à cette situation anormale?

L'honorable membre trouvera ci-après les réponses à ses questions. La rente de mobilisation est octroyée aux bénéficiaires de l'arrêté royal du 20 février 1975 portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940 pour une période de six mois au moins. Cette rente est payée par l'Administration des pensions à condition que l'attestation adéquate, délivrée par mes services, soit jointe à la demande. Cette attestation de bénéficiaire n'est délivrée qu'aux personnes qui ont demandé l'octroi du statut mentionné ci-dessus avant le 1er avril 1980, date limite de l'introduction des demandes fixées par l'article 38 de la loi du 12 juillet 1979. Vu la jurisprudence constante en cette matière et en vertu du protocole d'accord du 7 novembre 1975 entre le gouvernement et les associations patriotiques, ces principes de forclusion sont strictes et une décision de refus d'un statut de reconnaissance nationale sur cette base est toujours confirmée. En ce qui concerne donc l'application du statut du mobilisé, ma réponse est claire : seules les demandes introduites avant le 1er avril 1980 entrent en considération pour l'octroi des bénéfices de ce statut. Il doit donc être clair que la " Carte des états de services de guerre du combattant 1940-1945 " (CESG), complétée ou non par le cachet spécifique à titre de reconnaissance nationale, n'a pas de rapport avec le statut du mobilisé et la rente de mobilisé y afférente. De plus, comme cette CESG ne reprend que les services militaires accomplis entre le 9 mai 1940 et le 9 mai 1945, elle ne donne aucune indication concernant la nature et la durée de la période de mobilisé.