Document parlementaire 55K1804
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la mise en place d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers affectant nos intérêts en matière de sécurité et nos secteurs stratégiques.
Aperçu chronologique des réunions:
Date | Réunion | Statut |