Document parlementaire 55K0654

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
13-11-2019 Intérieur, Sécurité, Migration et Matières administratives EN REUNION
Intérieur, Sécurité, Migration et Matières administratives EN DISCUSSION
21-01-2020 Intérieur, Sécurité, Migration et Matières administratives EN DISCUSSION
19-05-2020 Intérieur, Sécurité, Migration et Matières administratives EN DISCUSSION
16-06-2020 Intérieur, Sécurité, Migration et Matières administratives EN DISCUSSION
Intérieur, Sécurité, Migration et Matières administratives ADOPTE