Document parlementaire 54K2564

Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
05-07-2017 Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN REUNION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu EN DISCUSSION
Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu ADOPTE A L'UNANIMITE / EENPARIG