Document parlementaire 54K0788

Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier.


Aperçu chronologique des réunions:

Date Réunion Statut
27-01-2015 Finances et Budget EN REUNION
Finances et Budget EN DISCUSSION
13-01-2016 Finances et Budget EN DISCUSSION
23-02-2016 Finances et Budget EN DISCUSSION