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Question orale N° : V5111607


Législature51
Session 200520060

Titre

Question de Mme Zoé Genot au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur "le brevet européen" (n° 11607).

Auteur(s)

Zoé, Genot, Ecolo, 00940Zoé, Genot, ECOLO,

Date discussion 16/05/2006

Réunion

Économie, Politique scientifique, Éducation, Institutions scientifiqu es et culturelles nationales, Classes moyennes et Agriculture

Ministre interrogé

Marc, Verwilghen, VLD,
ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique (18/07/2004)

Ministre répondant

Marc, Verwilghen, VLD,
ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique (18/07/2004)

Compte rendu intégral

C966, P.16
Descripteurs EurovocPROPRIETE INTELLECTUELLE | UNION EUROPEENNE | BREVET

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