ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P552421

Document P552421
Titre 1. Proposition de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales.
2. Projet de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales.

Demande d'urgence


2021/2022-0
P0157 13/01/2022
Ahmed Laaouej ,PS -

Rapport fait au nom de la commission:

- Procédure
2021/2022-0
Il est décidé après discussion de ne pas donner suite à la demande visant à recueillir l'avis du Conseil d'État et du SFP
55K2421002

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2021/2022-0
55K2421002
Jean-Marc Delizée ,PS - Ministre Karine Lalieux ,PS - Wim Van der Donckt ,N-VA - Marie-Colline Leroy ,Ecolo-Groen - Ellen Samyn ,VB - Christophe Bombled ,MR - Nahima Lanjri , - Gaby Colebunders ,PVDA-PTB - Maggie De Block ,Open Vld - Anja Vanrobaeys , -

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2021/2022-0
P0159 27/01/2022
Wim Van der Donckt ,N-VA - Ellen Samyn ,VB - Christophe Bombled ,MR - Gaby Colebunders ,PVDA-PTB - Maggie De Block ,Open Vld - Anja Vanrobaeys , - Catherine Fonck ,cdH - Jean-Marc Delizée ,PS -

Compte rendu intégral

- Votes
2021/2022-0
Vote final.- Texte adopté : 2421/4
P0159 27/01/2022
Descripteurs EurovocADMINISTRATION LOCALE | FONCTION PUBLIQUE | RETRAITE COMPLEMENTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mot-clé librePOUVOIRS PUBLICS LOCAUX
Fiche complète