ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P551804

Document P551804
Titre Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la mise en place d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers affectant nos intérêts en matière de sécurité et nos secteurs stratégiques.

Demande d'avis


2020/2021-0
Conseil d'Etat
P0092 Annexe 11/03/2021

Rapport


2020/2021-0
Voir le doc. n° 3079/2
55K1804005

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2022/2023-0
Voir le doc. n° 3079
P0231 09/02/2023

Compte rendu intégral

- Votes
2022/2023-0
Voir le doc. n° 3079
P0231 09/02/2023
Descripteur Eurovoc principalSECURITE PUBLIQUE
Descripteurs EurovocINVESTISSEMENT | INVESTISSEMENT ETRANGER | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | SECURITE PUBLIQUE
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