ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P551804
Document | P551804 |
Titre |
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la mise en place d'un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers affectant nos intérêts en matière de sécurité et nos secteurs stratégiques. |
Demande d'avis2020/2021-0 Conseil d'Etat ![]() | |
Rapport2020/2021-0 Voir le doc. n° 3079/2 ![]() | |
Compte rendu intégral- Discussion générale2022/2023-0 Voir le doc. n° 3079 ![]() | |
Compte rendu intégral- Votes2022/2023-0 Voir le doc. n° 3079 ![]() | |
Descripteur Eurovoc principal | SECURITE PUBLIQUE |
Descripteurs Eurovoc | INVESTISSEMENT | INVESTISSEMENT ETRANGER | POLITIQUE D'INVESTISSEMENT | SECURITE PUBLIQUE |
Fiche complète |