ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P550654

Document P550654
Titre Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial.

Rapport fait au nom de la commission:

- Procédure
2019/2020-0
Avis écrits de l'Office des étrangers, de Myria et du Ciré.- Rejet de la demande d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.- Proposition d'auditions rejetée.- Demande de recueillir l'avis de l'Office des étrangers a été rejetée
55K0654007

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2019/2020-0
Y compris le doc. n° 1003/2
55K0654007
Jan Briers , - Darya Safai ,N-VA - Theo Francken ,N-VA - Nahima Lanjri , - Hervé Rigot ,PS -

Demande d'avis


2019/2020-0
Conseil d'Etat
P0049 02/07/2020
Anneleen Van Bossuyt ,N-VA - Ahmed Laaouej ,PS -

Demande d'avis


2019/2020-0
Conseil d'Etat
P0051 Annexe 09/07/2020
Descripteur Eurovoc principalMIGRATION FAMILIALE
Descripteurs EurovocDROIT DE LA FAMILLE | MIGRATION FAMILIALE | PROTECTION DE LA FAMILLE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | VIOLENCE
Fiche complète