ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P550654
Document | P550654 |
Titre |
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial. |
Rapport fait au nom de la commission:- Procédure2019/2020-0 Avis écrits de l'Office des étrangers, de Myria et du Ciré.- Rejet de la demande d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.- Proposition d'auditions rejetée.- Demande de recueillir l'avis de l'Office des étrangers a été rejetée ![]() | |
Rapport fait au nom de la commission:- Exposés / discussion2019/2020-0 Y compris le doc. n° 1003/2 ![]() Jan Briers , - Darya Safai ,N-VA - Theo Francken ,N-VA - Nahima Lanjri , - Hervé Rigot ,PS - | |
Demande d'avis2019/2020-0 Conseil d'Etat ![]() Anneleen Van Bossuyt ,N-VA - Ahmed Laaouej ,PS - | |
Demande d'avis2019/2020-0 Conseil d'Etat ![]() | |
Descripteur Eurovoc principal | MIGRATION FAMILIALE |
Descripteurs Eurovoc | DROIT DE LA FAMILLE | MIGRATION FAMILIALE | PROTECTION DE LA FAMILLE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | VIOLENCE |
Fiche complète |