ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P542564

Document P542564
Titre Projet de loi relatif à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.

Rapport fait au nom de la commission:

- Exposés / discussion
2016/2017-0
54K2564004
Ministre Kris Peeters ,CD&V - Paul-Olivier Delannois ,PS - Michel de Lamotte ,cdH - Griet Smaers ,CD&V -

Rapport fait au nom de la commission:

- Procédure
2016/2017-0
La commission ne marque pas son accord sur la demande d'auditions formulée par M. Paul-Olivier Delannois (PS)
54K2564004

Compte rendu intégral

- Discussion générale
2016/2017-0
P0181 19/07/2017
Paul-Olivier Delannois ,PS - Ministre Steven Vandeput ,N-VA -

Compte rendu intégral

- Votes
2016/2017-0
Vote final.- Texte adopté : 2564
P0182 20/07/2017
Descripteur Eurovoc principalDROIT DES SOCIETES
Descripteurs EurovocDROIT DES SOCIETES | GESTION D'ENTREPRISE | RAPPORT D'ACTIVITE | DIRECTIVE CE
Fiche complète