ANALYSE DES INTERVENTIONS - DOCUMENT : P540788

Document P540788
Titre Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier.

Demande d'avis


2014/2015-0
Conseil d'Etat
P0030 Annexe 05/02/2015
Page(s) : 12
Descripteur Eurovoc principalSOCIETE
Descripteurs EurovocDIRECTION D'ENTREPRISE | INSTITUTION FINANCIERE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SOCIETE
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