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Document parlementaire 55K3723

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3723/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3723001   150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 29/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2023
Date de distribution 29/11/2023
Date d'envoi 30/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DEPOT BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc CONCURRENCE | DEPOT BANCAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | BANQUE

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