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Document parlementaire 55K3718

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à lutter contre le greenwashing.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3718/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3718001   186 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 27/11/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/11/2023
Date de distribution 27/11/2023
Date d'envoi 30/11/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 23/11/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE | MERCATIQUE | DESINFORMATION
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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