.

Document parlementaire 55K3610

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3610/001-2023/2024-0
Document Chambre   55K3610001   223 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2023/2024-0
Date de dépôt 06/10/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/10/2023
Date de distribution 10/10/2023
Date d'envoi 12/10/2023
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc EMBALLAGE | INDUSTRIE ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MERCATIQUE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions