Document parlementaire 55K3556

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, en vue de lutter contre l'exclusion bancaire.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/09/2023
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K3556/001-2022/2023-0
Document Chambre	55K3556001   284 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt	13/09/2023
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/09/2023
Date de distribution	14/09/2023
Date d'envoi	21/09/2023
Auteur(s)	Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)  André, Flahaut PS (AUTEUR)
Sous-documents	002  [94 Kb] 17/10/2023 AMENDEMENT Date de distribution 23/10/2023 Auteur(s) Patrick, Prévot PS (AUTEUR) Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)  André, Flahaut PS (AUTEUR)    003  [270 Kb] 18/01/2024 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 19/01/2024 N°/NR. 74.850/2   004  [459 Kb] 16/05/2024 RAPPORT Date de distribution 16/05/2024 Auteur(s) Barbara, Creemers Ecolo-Groen (AUTEUR)  Leslie, Leoni PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   55K2655001 (218 Kb)
Date de caducité	27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Rapporteur	Creemers, Barbara Ecolo-Groen Leoni, Leslie PS
Calendrier	08/11/2023   EN DISCUSSION 08/11/2023   EN REUNION 17/01/2024   EN DISCUSSION
Rapport	55K3556004   16/05/2024
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	10/11/2023   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	13/09/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P553556
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc	DEPOT BANCAIRE | ACTIVITE BANCAIRE | POLITIQUE BANCAIRE | BANQUE

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