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Document parlementaire 55K3545

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants, visant à garantir le contrôle des achats et des ventes de matériel et d'armements par la police fédérale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2023
Documents principaux 00/000-K3545/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3545001   121 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 05/09/2023
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 21/09/2023
Date de distribution 12/09/2023
Date d'envoi 21/09/2023
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | COMMISSION SPECIALISEE | CONTROLE PARLEMENTAIRE | POLICE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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