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Document parlementaire 55K3502

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de garantir l'indexation automatique de la dotation fédérale aux zones de secours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3502/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3502001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 13/07/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2023
Date de distribution 14/07/2023
Date d'envoi 20/07/2023
Auteur(s) Député actuel Éric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Senesael PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, Thémont PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Malik, Ben Achour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mélissa, Hanus PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | INDEXATION DES PRIX | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE | PREMIERS SECOURS
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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