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Document parlementaire 55K3450

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de permettre aux tribunaux de police de renouveler de manière successive l'ordonnance de prolongation de retrait du permis de conduire en cas d'infraction routière grave jusqu'au prononcé du jugement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/06/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3450/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3450001   329 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 21/06/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/06/2023
Date de distribution 22/06/2023
Date d'envoi 22/06/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chanelle, Bonaventure PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR) 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K3430001 (196 Kb)
Date de caducité 27/05/2024
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Calendrier 08/11/2023   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
08/11/2023   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef cd&v
Calendrier 17/10/2023   EN DISCUSSION
17/10/2023   EN REUNION
23/04/2024   EN DISCUSSION
Compétence 21/06/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | JURIDICTION PENALE | PERMIS DE CONDUIRE | SANCTION PENALE | SECURITE ROUTIERE | INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

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