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Document parlementaire 55K3369

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer, sous conditions, le recours aux questionnaires médicaux pour les prêts immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3369/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3369001   229 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/05/2023
Date de distribution 16/05/2023
Date d'envoi 17/05/2023
Auteur(s) Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Melissa, Depraetere Vooruit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leslie, Leoni PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kris, Verduyckt Vooruit (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DIGITALISATION   (PUBLIC)
Compétence 16/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc CREDIT IMMOBILIER | PRIME D'ASSURANCE | ASSURANCE | ASSURANCE VIE | TRAITEMENT DES DONNEES | DONNEES MEDICALES

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