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Document parlementaire 55K3368

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à réglementer les tests de drogues dans des contextes spécifiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/05/2023
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3368/001-2022/2023-0
Document Chambre   55K3368001   144 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2022/2023-0
Date de dépôt 16/05/2023
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/05/2023
Date de distribution 16/05/2023
Date d'envoi 25/05/2023
Auteur(s) Pas un député actuellement Özlem, Özen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurence, Zanchetta PS (AUTEUR) 
Député actuel Khalil, Aouasti PS (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Prévot PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hervé, Rigot PS (AUTEUR) 
Date de caducité 27/05/2024
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/05/2023   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TOXICOMANIE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | THERAPEUTIQUE | TOXICOMANIE

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